Bonjour.

Comme je disais récemment dans le sujet CP, j'ai licenciée ma femme de
ménage qui aurait dû faire son préavis au mois d aout.

Cette personne est partie en vacances sans m'avertir durant son préavis
Je ne veux pas prolonger ce préavis avec elle.

J'ai donc dans le cadre de son salaire calculer ses CP sur l'année
travaillée soit : 204€ pour l'année d'exercice.
Durant le mois d'aout, elle n'est pas venue 4 jours à 4h à 12€ net de l
heure.

Je lui ampute donc son salaire ( 204-192=12 )
PS : je sais que c'est illicite ( cf sujet CP )

Dans le papier du solde de tout compte, dois-je faire apparaitre la
notion suivante :

- Total des congés payés sur l’année soit 204€ ( deux cent quatre euros
et zéro centime )

- Auxquels ont été amputées les heures non effectuées par l’employée
durant le préavis de licenciement : 16 heures à 12€ nets de l’heure soit
la somme de 192€ ( cent quatre vingt douze euros )

De plus je dois lui faire son dernier bulletin de salaire pour ce fameux
mois d'aout.

Je fais apparaitre les CP mais dois-je mettre en bas dans une case ceci :

SALAIRE NET 204,00
Avantages en nature - 0,00
Remboursement transport + 0,00
Acompte - 0,00

Amputation heures préavis non effectuées - 192,00
16 heures à 12€ nets de l'heure
MONTANT NET A PAYER 12,00

Je lui ai laissé un message pour qu'elle me rende mes clefs et qu'elle
vienne chercher son solde de tout compte son salaire et son chèque mais
aucune réponse de sa part...

Que dois-je faire ?

Dois-je lui envoyer les papiers en recommandé ?
Comment récupérer mes clefs ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses

Pi² a écrit :
> [...]
>
> Amputation heures préavis non
> effectuées - 192,00
>

Qu'est-ce que c'est que ces salades ? Vous ne pouvez pas vous faire
rembourser par un salarié une somme que vous ne lui avez pas versée !

Au mieux vous ne lui payez pas son préavis et vous entamez une action
contre cette personne pour préjudice subi. Mais vous êtes sûr que les
sommes en jeu valent le coût ?

--
François

François a écrit :
> Pi² a écrit :
>> [...]
>> Amputation heures préavis non
>> effectuées - 192,00
>>
>
> Qu'est-ce que c'est que ces salades ? Vous ne pouvez pas vous faire
> rembourser par un salarié une somme que vous ne lui avez pas versée !
>
> Au mieux vous ne lui payez pas son préavis et vous entamez une action
> contre cette personne pour préjudice subi. Mais vous êtes sûr que les
> sommes en jeu valent le coût ?
>

Bonjour,

Avez vous lu mon précédent sujet ?

Pi² a écrit :
> François a écrit :
>> Pi² a écrit :
>>> [...]
>>> Amputation heures préavis non
>>> effectuées - 192,00
>>>
>>
>> Qu'est-ce que c'est que ces salades ? Vous ne pouvez pas vous faire
>> rembourser par un salarié une somme que vous ne lui avez pas versée !
>>
>> Au mieux vous ne lui payez pas son préavis et vous entamez une action
>> contre cette personne pour préjudice subi. Mais vous êtes sûr que les
>> sommes en jeu valent le coût ?
>>
>
> Bonjour,
>
> Avez vous lu mon précédent sujet ?

Oui [d'ailleurs ce serait bien de conserver un seul et même fil].

Si vous n'avez pas payé le salaire du mois d'Août de votre employée,
vous n'avez aucune raison de lui déduire.

Reprenez vos calculs...

--
François

François a écrit :
> Pi² a écrit :
>> François a écrit :
>>> Pi² a écrit :
>>>> [...]
>>>> Amputation heures préavis non
>>>> effectuées - 192,00
>>>>
>>>
>>> Qu'est-ce que c'est que ces salades ? Vous ne pouvez pas vous faire
>>> rembourser par un salarié une somme que vous ne lui avez pas versée !
>>>
>>> Au mieux vous ne lui payez pas son préavis et vous entamez une action
>>> contre cette personne pour préjudice subi. Mais vous êtes sûr que les
>>> sommes en jeu valent le coût ?
>>>
>>
>> Bonjour,
>>
>> Avez vous lu mon précédent sujet ?
>
> Oui [d'ailleurs ce serait bien de conserver un seul et même fil].
>
> Si vous n'avez pas payé le salaire du mois d'Août de votre employée,
> vous n'avez aucune raison de lui déduire.

Je ne lui ai pas payé du fait qu'elle s'est cassée en vacances durant
son préavis qui était le mois d aout
>
> Reprenez vos calculs...
>
Donc en gros, je ne lui paye rien et je pars du principe qu'elle a pris
ses conges payes en aout c'est cela ?

Donc dans le solde de tout compte je note qu'elle ne perçoit aucun
salaire et qu'elle a pris ses CP durant la période d'aout ?

je ne fais donc aucun bull de salaire pour aout ?

François a écrit :
> Pi² a écrit :
>> François a écrit :
>>> Pi² a écrit :
>>>> [...]
>>>> Amputation heures préavis non
>>>> effectuées - 192,00
>>>>
>>>
>>> Qu'est-ce que c'est que ces salades ? Vous ne pouvez pas vous faire
>>> rembourser par un salarié une somme que vous ne lui avez pas versée !
>>>
>>> Au mieux vous ne lui payez pas son préavis et vous entamez une action
>>> contre cette personne pour préjudice subi. Mais vous êtes sûr que les
>>> sommes en jeu valent le coût ?
>>>
>>
>> Bonjour,
>>
>> Avez vous lu mon précédent sujet ?
>
> Oui [d'ailleurs ce serait bien de conserver un seul et même fil].
>
> Si vous n'avez pas payé le salaire du mois d'Août de votre employée,
> vous n'avez aucune raison de lui déduire.
>
> Reprenez vos calculs...
>


Bon après calcul sur l'année, elle a travaillé en tout 166 heures

On prend 10% des CP soit 16.6 heures arrondis à 17h comme le disent les
textes

Au mois d aout, il y a 5 vendredis dont celui du 15 aout soit 4 vendredis.

Elle travaillait 4h par jour.

4*4h=16h.

Si je suis ce calcul, il ne me reste donc que 1h à lui payer en reliquat
de cp

Je lui fais donc un bull de salaire ou je fais juste apparaitre les 1h
de cp restant à lui payer.

Dans le solde de tout compte, je note donc les 12 à lui régler et je
note qu'elle a pris 16h de congés payes sur les 17 auxquels elle avait
droit ?
c'est bon ou pas ?

Pi² a écrit :
> François a écrit :
>> Pi² a écrit :
>>> Bonjour,
>>>
>>> Avez vous lu mon précédent sujet ?
>>
>> Oui [d'ailleurs ce serait bien de conserver un seul et même fil].
>>
>> Si vous n'avez pas payé le salaire du mois d'Août de votre employée,
>> vous n'avez aucune raison de lui déduire.
>
> Je ne lui ai pas payé du fait qu'elle s'est cassée en vacances durant
> son préavis qui était le mois d aout
>>
>> Reprenez vos calculs...
>>
> Donc en gros, je ne lui paye rien et je pars du principe qu'elle a pris
> ses conges payes en aout c'est cela ?
>
> Donc dans le solde de tout compte je note qu'elle ne perçoit aucun
> salaire et qu'elle a pris ses CP durant la période d'aout ?
>
> je ne fais donc aucun bull de salaire pour aout ?

Vous êtes en train de vous mélanger les pinceaux. Reprenez la situation
dans l'ordre:

1) vous licenciez votre employée fin Juillet (fin du contrat prévu le 29
Août).
2) cette personne, de son propre chef, décide de ne pas effectuer son
préavis en se mettant délibérément en congé tout le mois d'Août (elle se
met en faute, mais comme dit plus haut je ne pense pas que vous ayez
beaucoup d'intérêt à porter l'affaire devant un tribunal).

A partir de là vous lui notifiez qu'elle n'a pas effectué le préavis
demandé ce qui vous dispense de payer la somme correspondante. Ne
considérez surtout pas que votre employée était en congé pendant cette
période sinon vous repoussez le préavis avec les complications que cela
comporte. Cela m'étonnerait qu'elle proteste (mais encore faut-il que
vous ne vous trompiez pas dans vos calculs...). Le solde de tout compte
se calcule comme suit:

- somme due au titre des congés payés pour l'année 2008 (du 1er Janvier
au 31 Juillet): 204 Euros [je n'ai pas vérifié].
- préavis du mois d'Août non effectué à la demande du salarié: 0 Euros

TOTAL: 204 Euros

(et non pas 12 Euros)

Ne cherchez pas plus compliqué.

--
François

François a écrit :
> Pi² a écrit :
>> François a écrit :
>>> Pi² a écrit :
>>>> [...]
>>>> Amputation heures préavis non
>>>> effectuées - 192,00
>>>>
>>>
>>> Qu'est-ce que c'est que ces salades ? Vous ne pouvez pas vous faire
>>> rembourser par un salarié une somme que vous ne lui avez pas versée !
>>>
>>> Au mieux vous ne lui payez pas son préavis et vous entamez une action
>>> contre cette personne pour préjudice subi. Mais vous êtes sûr que les
>>> sommes en jeu valent le coût ?
>>>
>>
>> Bonjour,
>>
>> Avez vous lu mon précédent sujet ?
>
> Oui [d'ailleurs ce serait bien de conserver un seul et même fil].
>
> Si vous n'avez pas payé le salaire du mois d'Août de votre employée,
> vous n'avez aucune raison de lui déduire.
>
> Reprenez vos calculs...
>
Cela vous va mieux cela :

> Cette somme m’a été versée, pour solde de tout compte, en paiement de :
>
> - Total des congés payés sur l’année soit 17 heures à 12€ nets de l’heure soit la somme de 204€ ( deux cent quatre euros et zéro centime )
>
> - Auxquels ont été amputées la prise de ses congés durant la période d’août 2008 : 16 heures à 12€ nets de l’heure soit la somme de 192€ ( cent quatre vingt douze euros )


Dans le bull de salaire apparait la ligne CP
J'y ai noté les 17h auxquelles elle avait droit et la ligne du dessous,
j'y ai noté la prise des 16h du mois d aout

cela va ?

François a écrit :
> Pi² a écrit :
>> François a écrit :
>>> Pi² a écrit :
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Avez vous lu mon précédent sujet ?
>>>
>>> Oui [d'ailleurs ce serait bien de conserver un seul et même fil].
>>>
>>> Si vous n'avez pas payé le salaire du mois d'Août de votre employée,
>>> vous n'avez aucune raison de lui déduire.
>>
>> Je ne lui ai pas payé du fait qu'elle s'est cassée en vacances durant
>> son préavis qui était le mois d aout
>>>
>>> Reprenez vos calculs...
>>>
>> Donc en gros, je ne lui paye rien et je pars du principe qu'elle a
>> pris ses conges payes en aout c'est cela ?
>>
>> Donc dans le solde de tout compte je note qu'elle ne perçoit aucun
>> salaire et qu'elle a pris ses CP durant la période d'aout ?
>>
>> je ne fais donc aucun bull de salaire pour aout ?
>
> Vous êtes en train de vous mélanger les pinceaux. Reprenez la situation
> dans l'ordre:
>
> 1) vous licenciez votre employée fin Juillet (fin du contrat prévu le 29
> Août).
> 2) cette personne, de son propre chef, décide de ne pas effectuer son
> préavis en se mettant délibérément en congé tout le mois d'Août (elle se
> met en faute, mais comme dit plus haut je ne pense pas que vous ayez
> beaucoup d'intérêt à porter l'affaire devant un tribunal).
>
> A partir de là vous lui notifiez qu'elle n'a pas effectué le préavis
> demandé ce qui vous dispense de payer la somme correspondante. Ne
> considérez surtout pas que votre employée était en congé pendant cette
> période sinon vous repoussez le préavis avec les complications que cela
> comporte. Cela m'étonnerait qu'elle proteste (mais encore faut-il que
> vous ne vous trompiez pas dans vos calculs...). Le solde de tout compte
> se calcule comme suit:
>
> - somme due au titre des congés payés pour l'année 2008 (du 1er Janvier
> au 31 Juillet): 204 Euros [je n'ai pas vérifié].
> - préavis du mois d'Août non effectué à la demande du salarié: 0 Euros
>
> TOTAL: 204 Euros
>
> (et non pas 12 Euros)
>
> Ne cherchez pas plus compliqué.
>

Hein ????
Je dois lui payer ses CP ?
Elle nous a foutu dans la " merde " en aout et je devrais lui payer ses CP ?
Alors là non surement pas!!!!

Qu'est-ce que vous appelez : montant du préavis.

Pi² a écrit :
> François a écrit :
>> [...]
>>
>> Vous êtes en train de vous mélanger les pinceaux. Reprenez la
>> situation dans l'ordre:
>>
>> 1) vous licenciez votre employée fin Juillet (fin du contrat prévu le
>> 29 Août).
>> 2) cette personne, de son propre chef, décide de ne pas effectuer son
>> préavis en se mettant délibérément en congé tout le mois d'Août (elle
>> se met en faute, mais comme dit plus haut je ne pense pas que vous
>> ayez beaucoup d'intérêt à porter l'affaire devant un tribunal).
>>
>> A partir de là vous lui notifiez qu'elle n'a pas effectué le préavis
>> demandé ce qui vous dispense de payer la somme correspondante. Ne
>> considérez surtout pas que votre employée était en congé pendant cette
>> période sinon vous repoussez le préavis avec les complications que
>> cela comporte. Cela m'étonnerait qu'elle proteste (mais encore faut-il
>> que vous ne vous trompiez pas dans vos calculs...). Le solde de tout
>> compte se calcule comme suit:
>>
>> - somme due au titre des congés payés pour l'année 2008 (du 1er
>> Janvier au 31 Juillet): 204 Euros [je n'ai pas vérifié].
>> - préavis du mois d'Août non effectué à la demande du salarié: 0 Euros
>>
>> TOTAL: 204 Euros
>>
>> (et non pas 12 Euros)
>>
>> Ne cherchez pas plus compliqué.
>>
>
> Hein ????
> Je dois lui payer ses CP ?
> Elle nous a foutu dans la " merde " en aout et je devrais lui payer ses
> CP ?
> Alors là non surement pas!!!!
>
> Qu'est-ce que vous appelez : montant du préavis.

Il y a un certain nombre de choses que vous avez visiblement du mal à
comprendre.

Si votre employée avait effectué normalement son préavis (jusqu'au 29
Août), vous lui auriez payé: ses congés payés (204 Euros + 29 Euros pour
le prorata du mois d'Août) + son salaire d'Août (192 Euros) = 425 Euros

Vous ne voulez plus payer que 12 Euros en prétendant lui retirer DEUX
FOIS 192 Euros, ça ne vous surprend pas ?

Maintenant, compte tenu de la nature de vos propos je n'interviendrais
pas plus longtemps sur le sujet.

--
François

Pi² a écrit :
> [...]
>>
>
> Hein ????
> Je dois lui payer ses CP ?
> Elle nous a foutu dans la " merde " en aout et je devrais lui payer ses
> CP ?
> Alors là non surement pas!!!!
>

Finalement, comme je suis faible, je viens vous apporter un dernier
élément de réflexion sur ce sujet:

En admettant que vous ayiez licencié votre employée pour faute grave dès
la connaissance de son abandon de poste (ce que vous auriez été tout à
fait fondée de faire), cela ne vous aurez pas dispensé de payer les CP
de cette personne.

Et non pas un solde de tout compte de 12 Euros.

--
François

anti-casse-pieds***loin.fr> a écrit pas mal de chose

> François a fini par se lasser ;o}

1/ résumé des épisodes précédents :
- le contrat de travail est rompu avec préavis se terminant le 29 août
- la salarié prend l'initiative de ne pas exécuter le préavis
- l'employeur doit préparer les documents du solde de tous comptes DANS LE
CONTEXTE de cette matérialité incontournable

2/ résumé du droit applicable
ayant ainsi (normalement) préparé le bulletin de paie du salaire d'août avec
:
"absence" du 1er au 29 et donc ZERO de salaire dû pendant l'INEXECUTION du
préavis,
l'employeur doit aussi préparer l'attestation Assedic...
avec mention du préavis non-exécuté à l'initiative unilatérale du salarié !

en parallèle, il faut solder les congés payés ;
nota bene : la règle de l'arrondi joue pour une prise effective de congé en
jours
mais ne joue pas pour l'indemnité compensatrice

un salarié ayant droit à 16,76 jours sera absent 17 jours
un salarié percevant une indemnité compensatrice a droit à 10% de la masse
salariale de référence (qui peut faire 16,76 jours par comparaison, mais
n'ouvre pas droit à un arrondi quelconque)

l'employeur DOIT établir le bulletin de paie des congés
PLUS doit les mentionner sur l'attestation Assedic

rappel : dans certains contrat de travail concernant le
"particulier-employeur" les CP sont inclus dans le paiement net de chaque
mensualité


3/ la "revenche" de l'employeur
face à la violation d'une OBLIGATION, l'employeur veut une compensation
immédiate

- la loi ne lui permet pas de le faire
- toutefois, il dispose de la capacité illicite de ne pas payer le solde de
tout compte
ici, la rétention par l'employeur serait opéré à hauteur du préavis
inexécuté par déduction du solde des congés


4/ l'hypothèse d'un contentieux prud'homal
- le salarié subi ou prend l'initiative d'une procédure
- l'employeur peut opter pour attendre de recevoir une convocation et céder
à ce moment là
- l'employeur peut résister en déclarant : "je ne savais pas que je n'avais
pas le droit de faire cette compensation, auourdhui : ou bien nous nous
concilions, ou bien je reprends la p^rocédure à mon compte et je veux passer
en bureau d ejugement pour obtenir des dommages-intérêts pour préavis
inexécuté et, dès lors, conformément à la jurisprudence, je réclame le
monant du salaire que la salariée aurait perçu si elle avait travaillé ;
j'ajoute que, puisqu'il aura alors fallu plaider, à cause de l'attitude
initiale de la salarié, je demanderais en plus 500 euros sur le fondement de
l'article 700 du NCPC"

Là, un conseiller prud'homme (normalement constitué) devrait souligner :
- vu l'enjeu, vous feriez mieux l'un et l'autre d'en terminer immédiatement
par un accord
- si tel n'est pas le cas, face à une demande d'ordonnance (exprimable par
le salarié), le bureau de conciliation peut ordonner un paiement immédiat,
mais le salarié devra (éventuellement) payer un huissier pour forcer
l'exécution... sachant que, lorsque l'affaire viendra enfin, éventuellement,
en jugement, l'employeur pourra alors effectivement se prévaloir de TOUS les
préjudices REELLEMENT subis





>> Pi² a écrit :
>>> François a écrit :
>>>> Pi² a écrit :
>>>>> [...]
>>>>> Amputation heures préavis non
>>>>> - 192,00
>>>>>
>>>>
>>>> Qu'est-ce que c'est que ces salades ? Vous ne pouvez pas vous faire
>>>> rembourser par un salarié une somme que vous ne lui avez pas versée !
>>>>
>>>> Au mieux vous ne lui payez pas son préavis et vous entamez une action
>>>> contre cette personne pour préjudice subi. Mais vous êtes sûr que les
>>>> sommes en jeu valent le coût ?
>>>>
>>>
>>> Bonjour,
>>>
>>> Avez vous lu mon précédent sujet ?
>>
>> Oui [d'ailleurs ce serait bien de conserver un seul et même fil].
>>
>> Si vous n'avez pas payé le salaire du mois d'Août de votre employée, vous
>> n'avez aucune raison de lui déduire.
>>
>> Reprenez vos calculs...
>>
> Cela vous va mieux cela :
>
>> Cette somme m’a été versée, pour solde de tout compte, en paiement de :
>>
>> - Total des congés payés sur l’année soit 17 heures à 12€ nets de l’heure
>> soit la somme de 204€ ( deux cent quatre euros et zéro centime )
>>
>> - Auxquels ont été amputées la prise de ses congés durant la période d’août
>> 2008 : 16 heures à 12€ nets de l’heure soit la somme de 192€ ( cent
>> quatre vingt douze euros )
>
>
> Dans le bull de salaire apparait la ligne CP
> J'y ai noté les 17h auxquelles elle avait droit et la ligne du dessous,
> j'y ai noté la prise des 16h du mois d aout
>
> cela va ?