A la suite d'un retour de congé sabbatique , je dois en principe retrouver
mon emploi dans mon entreprise :
(mon précédent emploi,ou un emploi similaire d'après les termes de la Loi),
pour cette reprise d'activité, je me propose de refuser :

a.. d' occuper mon précédent emploi,en raison de faits de harcèlement
moral antérieurs à la période de congé sabbatique.(faits dénoncés en leur
temps à l'employeur,non reconnus par celui-ci et non soumis au juge
prud'homal,mais ayant motivé le départ en congé sabbatique)

b.. tout nouvel emploi que je jugerai inintéressant de mon point de vue
(ne correspondant pas à mes compétences, ou relativement éloigné de mon
domicile etc...).

1) Dans la mesure ou mon entreprise me forcerait à occuper un emploi
correspondant à cette description et que je refuserais , celà constitue t'il
une faute justiciable d'un licenciement :

a.. pour faute grave privative de toute indemnité ?

b.. pour faute simple donnant droit au versement d'indemnités ?




2) En cas de licenciement pour faute grave, les éléments de harcèlement
signalés plus haut,m'ayant conduit à partir en congé sabbatique peuvent ils
me servir à faire requalifier cette mesure en licenciement pour faute simple
,si je me vois proposer de reprendre mon précédent emploi ?




3) En cas de licenciement pour faute grave, motivé par mon refus d'occuper
l'emploi similaire (au sens de la Loi),prévu pour moi par l'Entreprise,ai-je
des arguments pour faire requalifier la mesure en licenciement pour faute
simple ?

Je vous remercie de vos réponses

<hobo.mike***free.fr> a écrit dans le message de news:
48b86019$0$14427$426a74cc***news.free.fr...
>A la suite d'un retour de congé sabbatique , je dois en principe retrouver
>mon emploi dans mon entreprise :
> (mon précédent emploi,ou un emploi similaire d'après les termes de la
> Loi), pour cette reprise d'activité, je me propose de refuser :
>
> a.. d' occuper mon précédent emploi,en raison de faits de harcèlement
> moral antérieurs à la période de congé sabbatique.(faits dénoncés en leur
> temps à l'employeur,non reconnus par celui-ci et non soumis au juge
> prud'homal,mais ayant motivé le départ en congé sabbatique)

en résumé, fait allégué mais non avéré

> 1) Dans la mesure ou mon entreprise me forcerait à occuper un emploi
> correspondant à cette description et que je refuserais , celà constitue
> t'il une faute justiciable d'un licenciement :
> a.. pour faute grave privative de toute indemnité ?

OUI : pour insubordination


> 2) En cas de licenciement pour faute grave, les éléments de harcèlement
> signalés plus haut,m'ayant conduit à partir en congé sabbatique peuvent
> ils me servir à faire requalifier cette mesure en licenciement pour faute
> simple ,si je me vois proposer de reprendre mon précédent emploi ?

à supposer que le refus résulte, dans l'appréciation des juges, d'un lien
direct avec un cas de harcèlement,
ALORS le refus du salarié ne peut QUE paraître légitime
et dès lors le licenciement DOIT être considéré comme " abusif" plutôt
qu'être envisagé comme requalifiable pour "faute" (fut-ce " simple") du
salarié ;
l'inverse serait incohérent

> 3) En cas de licenciement pour faute grave, motivé par mon refus d'occuper
> l'emploi similaire (au sens de la Loi),prévu pour moi par
> l'Entreprise,ai-je des arguments pour faire requalifier la mesure en
> licenciement pour faute simple ?

un état de "souffrance pathologique" du salarié... son "insubordination"
serait effective,
mais "à l'insu de son plein gré" ;o}

"hobo.mike" <hobo.mike***free.fr> wrote in
news:48b86019$0$14427$426a74cc***news.free.fr:
> 1) Dans la mesure ou mon entreprise me forcerait à occuper un emploi
> correspondant à cette description et que je refuserais , celà
> constitue t'il une faute justiciable d'un licenciement :
>
> a.. pour faute grave privative de toute indemnité ?
>
> b.. pour faute simple donnant droit au versement d'indemnités ?

Réponse a, Jean-Pierre, et c'est mon dernier mot.

> 2) En cas de licenciement pour faute grave, les éléments de
> harcèlement signalés plus haut,m'ayant conduit à partir en congé
> sabbatique peuvent ils me servir à faire requalifier cette mesure en
> licenciement pour faute simple ,si je me vois proposer de reprendre
> mon précédent emploi ?

Ils peuvent servir à faire requalifier cela en licenciement sans cause.
Encore faudra t'il prouver ces faits, ce qui sera rendu plus difficile par
le fait que vous n'avez intenté un recours qu'une fois licencié pour une
faute avérée (que vous essaierez de lier directement au harcèlement).


> 3) En cas de licenciement pour faute grave, motivé par mon refus
> d'occuper l'emploi similaire (au sens de la Loi),prévu pour moi par
> l'Entreprise,ai-je des arguments pour faire requalifier la mesure en
> licenciement pour faute simple ?

Là, vous aurez du mal. Mais ça ne vous empechera pas de demander une
indemnisation pour le harcèlement que vous parviendriez éventuellement à
démontrer.


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Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh***lsafrance.com
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