Laurie <laurieMARREDUSPAM.gj***freeNOSPAM.fr> wrote in news:48b7df66$0$4490
$426a74cc***news.free.fr:
> Nous venons de négocier avec mon employeur un licenciement pour faute
> grave, avec indemnité transactionnelle.

Aujourd'hui que la résiliation transactionnelle a été instituée par la
dernière réforme, c'est idiot.

> Est-ce que la faute grave peut etre un risque pour ma carrière
> professionnelle ?

Non.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh***lsafrance.com
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<laurieMARREDUSPAM.gj***freeNOSPAM.fr> a écrit dans le message de news:
48b816a8$0$14101$426a74cc***news.free.fr...
> Tu veux parler de la rupture conventionnelle de cdi ?
> D'après l'avocat de mon employeur : cette procédure nécessite que le motif
> soit écrit et sérieux.

FAUX !


> Si la ddte trouve que le motif est pas bon,

alors qu'aucun texte ne lui donne compétence pour en connaitre...


> il y a risque de refus de la rupture.

demandez donc à cet avocat : sur quelle !!"base légale"!! l'administration
pourrait elle alors se risquer à motiver son refus ?


> Autre chose, pour l'indemnité transactionnelle, il me propose la moitié
> lors de la signature du licenciement, et l'autre moitié à la fin du
> préavis officiel.

un licenciement pour faute avec un "préavis officiel"
????????????????????????
c'est un avocat très "officiel" ? ;o}


>Personnellement, cela ne me dérange pas que ce soit versé en 2 fois, mais y
>voyez vous un aspect négatif... par rapport aux assedics peut etre ?


s'il s'agit d'une "résiliation transactionnelle" (méthode ancienne)
AVEC information d'une transaction envers l'assedic
alors il s'agit d'une rupture amiable et dès lors l'assedic peut infliger un
délai de carence de 122 jours
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


ce qui n'existe plus avec la rupture conventionnelle

et si l'avocat "officiel" prétend le contraire,
que votre employeur s'engage par écrit à augmenter la transaction de
l'intégralité des prestations supprimées pendant un tel délai de carence

CHICHE !!!

<marsouin***rezrez.com> a écrit dans le message de news:
g9au3l$p0e$1***aioe.org...
> A mon avis l'avocat se dit qu'il existe un problème sérieux en marge (
> harcèlement moral ? ) qui pourrait invalider par la suite aux prud'hommes
> la rupture conventionnelle si elle était contestée par l'employée...

à supposer que telle soit la pensée de cet avocat, il considérerait donc
qu'une rupture conventionnelle serait attaquable alors qu'une transaction ne
le serait pas ?

j'ose espérer, pour tous ses clients et futurs clients, que tel n'est pas du
tout l'opinion de cet avocat

<laurieMARREDUSPAM...***freeNOSPAM.fr> wrote
>>> Est-ce que la faute grave peut etre un risque pour ma carrière
>>> professionnelle ?

On 29 août, 14:12, Xavier Hugonet <xavier.hugo...***lsafrance.com>
wrote: >> Non.

<neve.dave***neuf.fr> a écrit dans le message de news:
ce338ea6-d0bc-4f8d-91ee-73dd591b4269...oglegroups.com
>Normalement, je me trouve en accord avec tes réponses mais cette
>fois....
>Je voulais te demander pourquoi tu dis 'non' à cette question.

parce qu'un nouvel employeur potentiel ne connaît (généralement) PAS
le contenu du motif d'un précédent licenciement

www.juristprudence.c.la a souligné :
>> un nouvel employeur potentiel ne connaît (généralement) PAS
>> le contenu du motif d'un précédent licenciement

"Dave Neve" <neve.dave***neuf.fr> a écrit dans le message de news:
8b430195-52f1-4a5b-be12-313659f23554...oglegroups.com...
>Avec bcp de respect, je voulais simplement signaler à Laurie que sur
>ce point, il y a divergence d'opinion.

ce n'est pas une question d'opinion, mais de matérialité des faits :
si le salarié montre sa lettre de licenciement à un nouvel employeur
potentiel, il est évident que celui-ci prend alors connaissance de la nature
d'une éventuelle "faute grave"

MAIS, dans tout autre contexte, il relève du délire de croire que :
- telle ou telle organisation patronale passerait son temps à mettre en
fiche les salariés licenciés pour faute, grave ou pas
- l'assedic jouerait un rôle " d'indicateur "

Juristprudence wrote:
>> s'il s'agit d'une "résiliation transactionnelle" (méthode ancienne)

"Boon" <root***localhost> a écrit dans le message de news:
48bba2bf$0$5886$426a34cc***news.free.fr.
> i.e. rupture suivi de la conclusion d'une transaction ?

oui

>> AVEC information d'une transaction envers l'assedic alors il s'agit
>> d'une rupture amiable et dès lors l'assedic peut infliger un délai de
>> carence de 122 jours

> Comment arrivez-vous à 122 ?

"je" me limite à invoquer là ce que l'assedic "peut infliger" ; ce n'est pas
moi qui décide ;o}

> 7 jours pour tout le monde
> 75 jours pour la transaction
> le reste ? indemnité de congés payés ?

ce décompte n'a rien à voir : j'ai en effet précisé ci-dessus que
l'assedic disposait de l'appréciation de requalification d'une "transaction"
en "rupture amiable" ;
c'est là une sorte de démission, avec carence de 122 jours, ce n'est plus un
licenciement transigé

nota bene : ce n'est pas ce qui " doit " se passer,
c'est ce qui PEUT se passer

"Boon" <root***localhost> a écrit dans le message de news:
48bbaa7a$0$6993$426a34cc***news.free.fr...
> Certains parlent de "rupture amiable" dans le cadre de la nouvelle rupture
> conventionnelle.
>
> D'autres parlent de "rupture amiable" pour un départ négocié.

> D'où ma confusion.

rupture amiable = rupture négociée AVANT litige

rupture transigée (et non rupture transactionnelle) = rupture contentieuse
faisant ENSUITE l'objet d'un protocole d'accord... transactionnel

rupture conventionnelle = rupture régie par le NOUVEAU dispositif légal AVEC
IMPERATIVEMENT homologation par l'adminsitration puis controle éventuel par
les juridictions judiciaires (et pas, par dérogation, les juridictions
administratives)

Dave Neve <neve.dave***neuf.fr> wrote in
news:ce338ea6-d0bc-4f8d-91ee-73dd591b4269***i76g2000hsf.googlegroups.com:
> Hello Xavier
>
> Normalement, je me trouve en accord avec tes réponses mais cette
> fois....
>
> Je voulais te demander pourquoi tu dis 'non' à cette question.

- Aucun document que le nouvel employeur a en mains ne lui signale.

- Le salarié serait idiot de le dire.

- Les Assedic ne transmettent aucune information de ce type.

- Si l'ancien employeur s'amuse à pourrir la vie du salarié en divulguant
systématiquement ce type d'information, si tant est qu'il soit cru, disons
que le salarié aura alors un moyen de se faire pas mal d'argent sans
travailler, encore plus s'il y a eu un accord transactionnel...


--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
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"Laurie" <laurieMARREDUSPAM.gj***freeNOSPAM.fr> a écrit dans le message de
news: 48bc35e4$0$12760$426a74cc***news.free.fr...
> En effet, ils vont me fair esigner une lettre comme quoi je ne les
> attaquerai pas aux prudhommes.

il existe donc encore un avocat qui croit pertinent, efficace, utile, de
proposer ça à un client_employeur ?

MDR

www.juristprudence.c.la a écrit :
>> il existe donc encore un avocat qui croit pertinent, efficace, utile, de
>> proposer ça à un client_employeur ?

"Laurie" <laurieMARREDUSPAM.gj***freeNOSPAM.fr> a écrit dans le message de
news:
48bc5301$0$14966$426a74cc***news.free.fr...
> Tu veux dire que cette lettre n'a aucune valeur devant un tribunal ?

le seul document !!!susceptible!!! d'avoir un effet ne serait pas une
"lettre" du salarié,
mais une "transaction"

or, une transaction doit :
- respecter des conditions de forme
- comporter une "compensation financière " en la forme d'une indemnisation
égale, sous réserve de l'appréciation des juges, aux droits du salarié en
cas de licenciement non-justifié ;

si la transaction n'est pas équitable, elle est juridiquement nulle = le
salarié est recevable à plaider contre l'employeur

http://juristprudence.online.fr/Trans.htm

<francois.hureau***free.fr> a écrit dans le message de news:
48bcf40c$0$12000$426a74cc***news.free.fr...
> Ce que sur ce forum plusieurs personnes ne veulent pas admettre

ce que François ne comprend pas c'est qu'il se trompe sur la nature de
l'avis des autres ;o}


> c'est que ce scénario, parfaitement rodé, se pratique depuis des années.

c'est que ce scenario, particulièrement foireux, ne prive pas le salarié de
demander la nullité de la transaction antidatée


> Je m'attend à ce que - une fois encore - plusieurs viennent ici me dire
> que:
> - c'est stupide,

c'est plus exactement ILLUSOIRE

> - aucun avocat digne de ce nom ne procède de la sorte,

parce qu'un tel avocat a parfaitement largement intégré les décisions de la
cour de cassation

> - les salariés sont bien naïfs,

ça c'est VOUS qui le proférez, assumez VOS affirmations



> Donc, Laurie, laissez venir votre employeur et son avocat, faites vous
> expliquer toute la démarche (sans vous engager en quoi que ce soit), puis
> revenez nous la décrire ici. Ensuite vous prendrez votre décision.

donc Laurie, si on vous propose une "transaction" antidatée, VOUS SEULE
pourrait en obtenir la nullité
SURTOUT si on vous propose la "subtile" chronologie encore imaginée par
François

>Ce montant figurera dans la lettre (qui sera antidatée, c'est là toute la
>subtilité).

sic

Moisse a écrit :
> Dans le message 48bcf40c$0$12000$426a74cc***news.free.fr, François
> <francois.hureau***free.fr> exprime ceci:
>> Laurie a écrit :
>>> François a écrit :
>>>
>>>>
>>>> Les avocats d'employeurs préfèrent sans doute garder leurs habitudes
>>>> avec des accords qui brident toute action ultérieure éventuelle d'un
>>>> salarié devant un tribunal.
>>>
>>> En effet, ils vont me fair esigner une lettre comme quoi je ne les
>>> attaquerai pas aux prudhommes.
>>>
>>
>> Oui.
>>
>> Ils vont se mettre d'accord avec vous sur un montant pour un départ à
>> l'amiable. Ce montant figurera dans la lettre (qui sera antidatée,
>> c'est là toute la subtilité).
>
> Peut-être faut-il lire post-datée.
> car anti-datée signifie que la transaction est datée avant le
> licenciement, ce qui va faire tâche dans le décor.

Post-datée effectivement (datée après le licenciement), c'est un lapsus.

>
> Cela ne se passe JAMAIS ainsi.
> En effet l'employeur en présence d'une faute grave avérée n'a plus aucun
> intérêt à négocier quoique ce soit.
> L'employeur adresse une convocation pour un licenciement, en général
> cette convocation est anti-datée histoire de gagner une semaine, et
> remise en mains propres.
> Puis l'employeur confirme le licenciement avec des motifs bidons et
> vagues par lettre recommandée.

Un employeur vis à vis d'un salarié un peu averti ne va pas se contenter
de motifs bidons et vagues. A moins de lui offrir le gros pactole !

> A réception de la lettre on signe la transaction.
> Mais en aucun cas le salarié ne doit se mettre en défaut pour donner un
> poids quelconque au licenciement.
> Je n'ai jamais vu un document de transaction signé avant, car chacun
> courre alors le risque d'un enregistrement parasite qui daterait
> effectivement ce document.

Que vous ne l'ayez jamais vu je veux bien vous croire. Pour le reste
j'attendrai que Laurie nous indique la suite des opérations que lui a
concoctée son employeur.

--
François