Bonjour,

Je sais que la règle indique que c'est l'employeur qui fixe les dates de
prises des congés payés, après consultation des délégués du personnel. Ces
dates sont indiquées au personnel au moins un mois avant la date de prise
des congés, et ne peut être modifiée pendant ce dernier mois, sauf cas
exceptionnel.

En théorie.

Mais en pratique, en tout cas dans mon entreprise, les salariés choisissent
eux-même leurs dates de congés payés, ils remplissent une demande de prise
des congés payés, qui est signée par l'employeur.

Donc la question qui se pose : quel est le délai minimum pour le salarié
pour déposer cette fiche ? Egalement un mois avant la date de prise des
congés ?

Autre question, une fois par an un planning prévisionnel des congés payés
est établi. Donc est-ce qu'on peut considérer ou pas qu'un salarié qui prend
ses congés dans le planning prévisionnel établi peut le faire même s'il ne
donne la fiche de prise de congés qu'un jour ou deux avant son départ en
congés à son employeur ? Ou ce "planning" n'a aucune valeur et la règle
générale s'applique t-elle ?

J'aurais besoin de textes de référence.

Merci

"Harfang" <privacy***nospam.invalid> a écrit dans le message de news:
48b7d17b$0$864$ba4acef3***news.orange.fr...
>
> Mais en pratique, en tout cas dans mon entreprise, les salariés
> choisissent eux-même leurs dates de congés payés, ils remplissent une
> demande de prise des congés payés, qui est signée par l'employeur.
>
> Donc la question qui se pose : quel est le délai minimum pour le salarié
> pour déposer cette fiche ? Egalement un mois avant la date de prise des
> congés ?

Vu que c'est une règle différente que celle prévue par la loi vous devez
mettre en place les délais et tout ce qui va avec.
Chez nous les salariés posent leurs demandes de congés et l'employeur à 15
jours pour répondre. En cas de non réponse dans les 15 jours les congés sont
validés.
Vous pouvez mettre cela en place lors d'une réunion DP ou par un accord
négocié avec les syndicats (s'il y en a)

> Autre question, une fois par an un planning prévisionnel des congés payés
> est établi. Donc est-ce qu'on peut considérer ou pas qu'un salarié qui
> prend ses congés dans le planning prévisionnel établi peut le faire même
> s'il ne donne la fiche de prise de congés qu'un jour ou deux avant son
> départ en congés à son employeur ? Ou ce "planning" n'a aucune valeur et
> la règle générale s'applique t-elle ?
>
> J'aurais besoin de textes de référence.

Les textes de références sont ceux prévus par le code du travail,
l'employeur fixe les dates des congés. Si vous voulez quelque chose de plus
favorable vous devez créer vos textes vous même.

>AlainD" <adressenonvalide***orange.fr> a écrit dans le message de news:
>48b7d74b$0$887$ba4acef3***news.orange.fr...

Ok merci on va voir tout ça...