www.juristprudence.c.la a écrit :
> "Pi²" <anti-casse-pieds***loin.fr> a écrit dans le message de news:
48a13c30$0$856$ba4acef3***news.orange.fr...
>> J'ai une employée de ménage que je licencie le 29 aout qui est
partie en vacances sans me prévenir ni rien durant son préavis (
recommandé qu'elle a réceptionné déjà ).
>>
>> Elle était payée sur une base de 4h par semaine.
>
> le contrat écrit "type" des salariés du "particulier-employeur"
comporte (souvent) une clause indiquant que le salaire effectif global
mensuel comprend les congés payés ;
> vérifiez si ce n'est pas votre cas, cela vous évitera un double
paiement éventuel ;o}
>
>> Je ne pense pas que la base soit 2.5 par mois quand même...
>
> si ! mais... ramené en proportion du temps de présence réel ;
> c'est à dire que pour 4H par rapport à 39H (par exemple),
> les 2,5 jours ouvrables de CP seraient de 4/39 des CP d'un salarié à
temps complet
>
> autre façon plus directe de calculer :
> CP = 10% de la masse salariale de la période de référence
>
>
>> Je suis mécontente car je rentre de vacances et je découvre qu'elle
n'est pas venue du tout... Je l'appelle et elle m'apprend la bouche en
cœur : je suis partie en vacances...
>
> réaction licite possible :
> vous convenez avec elle d'un report de la fin du préavis pour toute
la durée non-executée
>
> réaction illicite possible :
> vous calculez son solde de tout compte (dernier salaire dû, solde CP) = x
> vous calculez le salaire correspondant au préavis inexécuté = Y
> vous ne lui payez que x moins Y
>
> si elle proteste, vous lui indiquez que, en cas de contrainte de
régularisation, vous demanderez sa condamnation en dommages intérêtes
pour préavis non-exécuté
>
> vu l'amplitude de l'enjeu, elle peut préférer laisser tomber...
>

Re question,

je dois lui faire un bulletin de salaire.
comment faire apparaitre l'amputation des CP ?

-après calcul ( illicite )
total des CP : 199.20€
nb d h non effectuées en aout : 16 * 12€ = 192€

je ne lui paye donc que 7.20€

pour le bull de salaire et le solde de tout compte, dois-je le noter ?

Dans mon solde de tout compte, j'ai noté ceci :

> Reçu pour solde de tout compte
>
>
>
> Je soussignée Madame x demeurant y , reconnais avoir reçu de z la
somme de 7.20€ ( sept euros et vingt centimes ).
>
>
> Cette somme m’a été versée, pour solde de tout compte, en paiement de :
>
> - Total des congés payés sur l’année soit 199.20€ ( cent quatre
vingt dix neuf euros et vingt centimes )
>
> - Auxquels ont été amputées les heures non effectuées par
l’employée durant le préavis de licenciement : 16 heures à 12€ nets de
l’heure soit la somme de 192€ ( cent quatre vingt douze euros )
>
>
>
> Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux exemplaires,
dont un m’a été remis. L’employée a rendu les clefs du domicile à
l’employeur le 02 septembre 2008
>
>
>
>
> Fait à xx,
> Le 02 septembre 2008.
> Signature de l’employeur.
>
>
>
> Date et signature du salarié.