>> C'est surtout a l'employé de prouver que l'employeur qui refuse de
>> fragmenter ses congés n'agit ainsi que pour lui nuire.
>
> FAUX ;
> en matière de discrimination et tel est ici le cas
>
> [nota bene : la discrimination n'existe pas QUE en matière de salaire]
>
> le salarié expose qu'il a fait l'objet d'une décision de l'employeur,
> il la déplore en invoquant la situation de tel ou tel autre collègue
> et c'est l'employeur qui DOIT alors PROUVER que sa décision est justifiée
> par telle ou telle raison objective, externe à la personne du salarié
>
> ici c'est le justiciable en défense qui a la charge de la preuve de sa
> bonne foi
> [sauf, bien entendu, dans le cas de l'employeur d'un seul salarié]


Vous venez de me donner raison.

Le salarier qui est en mesure de prouver qu'il est le seul dans son cas,
*prouve* au tribunal qu'il est victime d'une discrimination.
Une discrimination n'a comme seul objet, de nuire a la personne discriminé.
Donc que l'employeur n'agit que pour le nuir, et c'est bien le salarier qui
apporte la preuve.

>donc vous êtes d'accord que votre affirmation initiale ci-haut était fausse
>?

Rappelez donc quelle affirmation était fausse ?
Par ailleurs je vous trouve un tentinet aggressif et pointilleux, ajoutant
des détails lié a l'exception alors que ce fil parlant de choses génarales.

Pour rappel, je prétends que l'employeur est souverain dans l'attribution
des congés (dans le cadre de la loi, etc.) et qu'en aucune maniere un
employé ne "pose" de vacances. Il ne fait que demander a son employeur
d'avoir l'amabilité de l'autoriser a prendre ses congés a telle date.
Nuance.










>>
>>> sous réserve de l'appréciation des juges
>>> et là est le point le plus juridiquement important ;o}
>>
>> Comme sur tout sujet... et on est donc d'accord.
>
> donc vous êtes d'accord que votre affirmation initiale ci-haut était
> fausse ?
> ou bien vous admettez que nous sommes d'accord sur notre désaccord ?
> ;o}
>
>
>
>

"Francs" <:-)> a tout d'abord écrit
>>> C'est surtout a l'employé de prouver que l'employeur qui refuse de
> >> fragmenter ses congés n'agit ainsi que pour lui nuire.

www.juristprudence explique alors >> FAUX ;
>> en matière de discrimination et tel est ici le cas
>> le salarié expose qu'il a fait l'objet d'une décision de l'employeur,
>> il la déplore en invoquant la situation de tel ou tel autre collègue
>> et c'est l'employeur qui DOIT alors PROUVER que sa décision est justifiée
>> par telle ou telle raison objective, externe à la personne du salarié
>>
>> ici c'est le justiciable en défense qui a la charge de la preuve de sa
>> bonne foi

"Francs" <:-)> a écrit dans le message de news:
48c0fdc3$0$890$ba4acef3***news.orange.fr.
> Vous venez de me donner raison.

ceci n'est pas vrai ;o}
je conteste votre affirmation que le salarié droit prouver l'intention de
nuire ;
ceci est FAUX

> Le salarier qui est en mesure de prouver qu'il est le seul dans son cas,
> *prouve* au tribunal qu'il est victime d'une discrimination.

le salarié qui prouve qu'il est dans tel cas, n'est pas le salarié qui doit,
COMME VOUS LE PRETENDIEZ, prouver que l'employeur agit pour telle ou telle
raison

c'est sur cet aspect de votre affirmation que j'ai explicitement répondu


> Une discrimination n'a comme seul objet, de nuire a la personne
> discriminé.

quant une discrimination existe, il est évident qu'elle a un effet négatif
pour la victime,
MAIS vous persistez à inverser la problématique :
je rappelle que VOUS avez prétendu que le salarié devrait prouver le mobile
de l'employeur ;
or ceci est inexact : la loi n'impose pas au salarié ce que VOUS vouliez lui
imposer

> Donc que l'employeur n'agit que pour le nuir, et c'est bien le salarier
> qui apporte la preuve.

et re_donc, vous persister dans l'erreur
et re_re_donc, malgré votre incompréhension, il s'avère que je suis loin de
vous donner raison...
comme vous le prétendiez... sans le prouver ;o}


>
>>donc vous êtes d'accord que votre affirmation initiale ci-haut était
>>fausse ?
>
> Rappelez donc quelle affirmation était fausse ?

votre prétention à imposer au salarié la charge d'une preuve !
vous ne savez plus ce que vous écriviez ?


> Par ailleurs je vous trouve un tentinet aggressif et pointilleux, ajoutant
> des détails lié a l'exception alors que ce fil parlant de choses
> génarales.

je vous trouve un tantinet approximatif et pusillanime en fuyant ainsi le
véritable contexte de mon observation :
- vous intervenez dans un forum à vocation juridique en proférant une
inexactitude précise
- je réponse en soulignant la fausseté explicite de votre allégation


> Pour rappel, je prétends que l'employeur est souverain dans l'attribution
> des congés (dans le cadre de la loi, etc.)

pour rappel... vous tenter là de dévier du contexte de cette controverse qui
porte en réalité sur votre affirmation ainsi rédigée : """"">>> C'est
surtout a l'employé de prouver que l'employeur qui refuse de fragmenter ses
congés n'agit ainsi que pour lui nuire """"""""""""


> et qu'en aucune maniere un employé ne "pose" de vacances.

BIS REPETITA :
cette expression est ici nouvelle dans ce fil de discussion, mais là encore,
vous êtes dans l'erreur : il existe bien des cas, même si vous ne le savez
pas, ou des salariés DEMANDENT des dates de congés et l'expression "poser
des congés" ne veut pas dire que le salarié décide, mais qu'il SOLLICITE une
autorisation de congé


>Il ne fait que demander a son employeur d'avoir l'amabilité de l'autoriser
>a prendre ses congés a telle date.

BIS REPETITA
bel exemple de votre incompréhension :
- après avoir soutenu, comme indiqué ci-haut que vous MAINTENEZ que le
salarié ne peut pas "demander" des congés
- voilà que maintenant vous finissez par lui reconnaître ce droit

j'ai la nette impression que vous vous précipitiez dans le commentaire sans
même comprendre ce qui avait initialement été écrit :
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news:
48bd0d36$0$14966$426a74cc***news.free.fr...> """""""""""" la Loi dispose, pas
l'employeur ; lui se limite à planifier les " demandes " de départ en congés
ou bien à fixer les dates de fermeture de l'entreprise ; si un salarié est
dans l'incapacité de prendre ses congés (maladie, par exemple) ce n'est
pas du fait de l'employeur !"""""""""""""


> Nuance.

il serait temps de nuancer (sic) vos allégations péremptoires en tous
genres.

>> je conteste votre affirmation que le salarié droit prouver l'intention de
>> nuire ceci est FAUX

"Francs" <:-)> a écrit dans le message de news:
48c19dec$0$914$ba4acef3***news.orange.fr...
> LOL, vous n'avez pas du plaider beaucoup dans votre existance.

re LOL vous n'avez donc pas compris que dans une salle d'audience il n'y a
pas que des plaideurs ;

apprenez donc qu'il existe aussi des personnes qui ont pour mission de
rejeter, par leurs décisions judiciaires, les fallacieux arguments des
plaideurs


> Dites moi donc a quoi ressemblera les conclusions déposées au greffe du
> tribunal de prud'homme de quelqu'un portant plainte pour "discrimination
> sur l'attribution des congés" ?

d'abord il s'agit du Conseil de Prud'hommes
puisque vous voulez que je vous donne un cours particulier ;o}

ensuite je note que vous vous ingéniez à ne pas comprendre ce que je vous ai
pourtant déjà expliqué :
a) le salarié qui soutient faire l'objet d'une discrimination (dans un
contexte d'attribution de congé ou de salaire ou d'autres choses) doit faire
exposer un fait objectif, vérifiable, mesurable ;
il gagne tel salaire, son collègue de même niveau gagne la même chose plus X
ou bien il a demandé telles dates de congés, il ne les a pas obtenus, un ou
d'autres salariés (dans un contexte similaire) ont obtenu un accord ;

le salarié n'a pas à prouver l'intention de nuire réelle ou imputée à
l'employeur, il se limite à montrer les faits avérés

b) l'employeur DOIT (= lui à la charge de la preuve) justifier d'une raison
objective :
- le salaire est différent parce que l'autre à une prime justifiée par.....
- les congés ne pouvaient pas être accordés à tous les salariés car il en
fallait au moins un présent et le choix a été opéré (de la façon déplorée
par le salarié) parce que.....

c) les juges analysent alors le degré de pertinence des explications de
l'employeur et
- soit elles sont convaincantes
- soit la différence de traitement se révèle alors injustifiée et il y a
juridiquement " discrimination" peu important la notion d'intention de nuire

en résumé, votre affirmation que le salarié doit prouver était et demeure
FAUSSE


> Juste un récapitulatif de ses congés ? Pas un mot ? rien d'autre ? Ses
> mains dans les poches ?

toujours aussi caricaturalement enlisé dans vos incompréhensions de la
procédure juridique

> wake up.

essayez vous au langage de la "perfide Albion ", cela serait donc votre
coutumier verbiage ?

www.juristprudence.c.la a déjà tenté de faire comprendre :
>> je conteste votre affirmation que le salarié droit prouver l'intention de
>> nuire ceci est FAUX

"Francs" <:-)> a écrit dans le message de news:
48c19dec$0$914$ba4acef3***news.orange.fr...
> LOL, vous n'avez pas du plaider beaucoup dans votre existance.

re LOL vous n'avez donc pas compris que dans une salle d'audience il n'y a
pas que des plaideurs ;

apprenez donc qu'il existe aussi des personnes qui ont pour mission de
rejeter, par leurs décisions judiciaires, les fallacieux arguments des
plaideurs


> Dites moi donc a quoi ressemblera les conclusions déposées au greffe du
> tribunal de prud'homme de quelqu'un portant plainte pour "discrimination
> sur l'attribution des congés" ?

d'abord il s'agit du Conseil de Prud'hommes
puisque vous voulez que je vous donne un cours particulier ;o}

ensuite je note que vous vous ingéniez à ne pas comprendre ce que je vous ai
pourtant déjà expliqué :
a) le salarié qui soutient faire l'objet d'une discrimination (dans un
contexte d'attribution de congé ou de salaire ou d'autres choses) doit
exposer un fait objectif, vérifiable, mesurable ;
il gagne tel salaire, son collègue de même niveau gagne la même chose plus X
ou bien il a demandé telles dates de congés, il ne les a pas obtenus, un ou
d'autres salariés (dans un contexte similaire) ont obtenu un accord ;

le salarié n'a pas à prouver l'intention de nuire réelle ou imputée à
l'employeur, il se limite à montrer les faits avérés

b) l'employeur DOIT (= lui à la charge de la preuve) justifier d'une raison
objective :
- le salaire est différent parce que l'autre à une prime justifiée par.....
- les congés ne pouvaient pas être accordés à tous les salariés car il en
fallait au moins un présent et le choix a été opéré (de la façon déplorée
par le salarié) parce que.....

c) les juges analysent alors le degré de pertinence des explications de
l'employeur et
- soit elles sont convaincantes
- soit la différence de traitement se révèle alors injustifiée et il y a
juridiquement " discrimination" peu important la notion d'intention de nuire

en résumé, votre affirmation que le salarié doit prouver était et demeure
FAUSSE


> Juste un récapitulatif de ses congés ? Pas un mot ? rien d'autre ? Ses
> mains dans les poches ?

toujours aussi caricaturalement enlisé dans vos incompréhensions de la
procédure juridique

> wake up.

essayez vous au langage de la "perfide Albion ", cela serait donc votre
coutumier verbiage ?

> a) le salarié qui soutient faire l'objet d'une discrimination (dans un
> contexte d'attribution de congé ou de salaire ou d'autres choses) doit
> exposer un fait objectif, vérifiable, mesurable ;
> il gagne tel salaire, son collègue de même niveau gagne la même chose plus
> X
> ou bien il a demandé telles dates de congés, il ne les a pas obtenus, un
> ou
> d'autres salariés (dans un contexte similaire) ont obtenu un accord ;


Si l'on s'en tient à : "preuve = un argument étayé visant à établir une
conclusion", alors l'employé, en apportant les pièces et en concluant (il
conclut n'est-ce pas ?), apportera la "preuve" de la discrimination. La
partie adverse apportera la preuve du contraire (généralement) et le juge
tranchera.

Vous pouvez ensuite vous réfugier dans un vocabulaire qui vous est propre,
dans un raisonement basé sur la répétition sans fin des mêmes aneries, dans
des combat sur la définition de chaque mot utilisé, dans les exceptions de
chaque loi comporte et que le malheure contradicteur n'avait pas précisé,
dans des moqueries et des insultes aussi excessives que logorrhéiques, cela
ne vous donnera pas raison pour autant, et ne fera pas de vous quelqu'un
d'estimable.

Le lecteur "normal" ayant une vie tout aussi "normale" aura souvent autre
chose à faire que de vous répondre : lui a 2h du matin, il dormira
paisiblement.

www.juristprudence;c.la a rappelé les dispositions procédurales applicables
>> a) le salarié qui soutient faire l'objet d'une discrimination (dans un
>> contexte d'attribution de congé ou de salaire ou d'autres choses) doit
>> exposer un fait objectif, vérifiable, mesurable ;
>> il gagne tel salaire, son collègue de même niveau gagne la même chose
>> plus X
>> ou bien il a demandé telles dates de congés, il ne les a pas obtenus, un
>> ou
>> d'autres salariés (dans un contexte similaire) ont obtenu un accord ;

"Francs" <:-)> a écrit dans le message de news:
48c2ae4d$0$889$ba4acef3***news.orange.fr..
> Si l'on s'en tient à : "preuve = un argument étayé visant à établir une
> conclusion",

FAUX ! un argument n'est pas une preuve
un fait avéré OUI
une attestation est un élément probant
un faisceau de présomption forge une conviction

MAIS, NON, une thèse n'est pas une preuve


> alors l'employé, en apportant les pièces et en concluant (il conclut
> n'est-ce pas ?)

vous cherchez à jouer sur les mots ? quel est le véritable sens de votre
question ?
un justiciable plaide ou soutient une thèse ou expose une demande, etc.

vous voulez essayer de digresser là aussi ?


> apportera la "preuve" de la discrimination.

NON ! une discrimination peut na pas résulter du seul fait de l'apport d'une
pièce par le demandeur ;
j'ai pourtant déjà essayé de vous faire comprendre que le défendeur avait la
possibilité de s'expliquer et que c'est l'absence de justification (de
preuve) DE SA PART qui entraîne, du fait de la loi, sa condamnation
(potentielle) pour discrimination



La
> partie adverse apportera la preuve du contraire (généralement) et le juge
> tranchera.

le défendeur a intêret a apporter des preuves pour justifier du traitement
subi par le salarié
le demandeur n'a pas cette obligation, il suffit que le traitement allégué
soit vrai

VOUS affirmiez que le salarié doit "prouver" la discrimination, par
l'intention de nuire, c'était FAUX, cela reste FAUX, c'est à cela que j'ai
répondu


> Vous pouvez ensuite vous réfugier dans un vocabulaire qui vous est propre,

vous pouvez toujours tenter de faire croire que les dispositions légales
seraient mon vocabulaire personnel ; ce faisant vous confirmer votre
méconnaissance totale des règles de procédure


> dans un raisonement basé sur la répétition sans fin des mêmes aneries,

vos piètres provocations asiniennes sont le parfait reflet de votre mode de
raisonnement répétitivement provocateur

dans
> des combat sur la définition de chaque mot utilisé,

vous prétendez que je m'ttache aux mots, alors que, en réalité, j'ai
souligné la fausseté de votre réponse sur un point de Droit


>dans les exceptions de chaque loi comporte et que le malheure contradicteur
>n'avait pas précisé,

les dispositions légales sur la discrimination ne contiennent pas les
"exceptions" que vous imaginez en méconnaissance totale du code dutravail

vous avez "précisé" une affirmation fausse, vous n'admettez pas de
reconnaître vos erreurs


> dans des moqueries et des insultes aussi excessives que logorrhéiques,

vous ête là encore en train d'auto-dénoncer VOS insultes dont je me gausse
et tout lecteur égaré a pu relever les qualificatifs que VOUS utilisez ;
quant à la longueur de nos échanges, si vous ne souhaitez pas me lire, ne
m'offrez pas l'occasion de vous REPONDRE


cela
> ne vous donnera pas raison pour autant, et ne fera pas de vous quelqu'un
> d'estimable.

je n'ai nul besoin de plaire à un invectiveur avéré qui n'a même pas le cran
d'admettre ses propres écrits

>
> Le lecteur "normal" ayant une vie tout aussi "normale" aura souvent autre
> chose à faire que de vous répondre : lui a 2h du matin, il dormira
> paisiblement.

et c'est là le seul "argument" qui vous reste : chercher querelle sur
l'heure d'émission d'un message, afin de faire illusion et de tenter là une
énième digression.

j'écris quand je veux et le lecteur " normal " s'attachera plus à noter la
différence entre nos propos que l'heure de nos écrits respectifs