Bonjour à tous, vous m'enlèveriez une grosse épine du pied si vous
arriviez à répondre à ma question avec si possible des articles de loi
pour pouvoir répondre et me défendre. Voici les faits:

J'ai donné ma démission le 13 Août 2008 et doit effectuer un préavis
de 1 mois étant simple employé. Mais voilà hier, le 21 Août 2008 à
8h20, sur le trajet pour me rendre à mon travail, avec le véhicule de
fonction (avantage en nature car je suis conseiller commercial), je
fais un écart sur la nationale pour éviter un chien qui est sorti
brusquement sur ma droite. En faisant cet évitement, ma roue avant
gauche touche le bord du trottoir sur une voie de déportation ; la
jante avant gauche se casse et les pneus avant et arrière gauche se
crèvent. J'en informe immédiatement à mon arrivé mon directeur qui me
reçoit dans son bureau. Ce dernier me demande si je préfère régler la
franchise de 3000 € ou bien m'acquitter de la facture de 384 € puisque
sur mon contrat il est stipulé qu'en cas d'accident responsable je
dois en assumer les frais. Ors je ne suis pas responsable d'un chien
sur la route et de plus je suis resté maître de mon véhicule puisque
je n'ai causé aucuns dommages ni à la circulation ni à la voie
publique. Qu'en pensez vous? dois-je payer? et sinon que dois-je lui
dire?

romain.blanc4***wanadoo.fr wrote in news:98b80504-bb6d-4142-a2b4-152d552b6337
***59g2000hsb.googlegroups.com:
> [...]Ce dernier me demande si je préfère régler la
> franchise de 3000 € ou bien m'acquitter de la facture de 384 € puisque
> sur mon contrat il est stipulé qu'en cas d'accident responsable je
> dois en assumer les frais.[...]

La voiture appartient à l'employeur. Et c'est accident a eu lieu dans le
cadre de l'exercice de votre travail. Endommager la voiture, c'est une
faute (sauf force majeure ou tiers responsable). Mais une faute
professionnelle ne peut en aucun cas faire l'objet d'une sanction
financière. Hors, vous faire payer les dégats, même si c'est prévu au
contrat, serait une sanction financière. Donc, vous ne payez rien.

Si l'employeur ne voulait pas payer la franchise, il fallait tout
simplement qu'il en prévoie le rachat au contrat.

S'il retient cette somme sur votre solde de tout compte, vous irez
simplement en demander la restitution aux prud'hommes. Il pourrait arguer
devant les juges que vous lui avez causé un préjudice en abimant la
voiture, mais comme c'était dans l'exercice de vos fonctions, que vous ne
l'avez en aucun cas fait exprès, ou pour lui nuire, il n'aura pas gain de
cause.

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Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh***lsafrance.com
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