Bonjour,

En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit proposer au
salarié d'adhérer à la Convention de Reclassement Personnalisée.

En principe, la remise du dossier de CRP au salarié se fait avec une
relative solennité, et le salarié signe et date le récépissé détachable qui
figure en première page du document.
L'obligation de signature de ce récépissé est elle substancielle ? Dans un
cas rapporté, l'employeur aurait remis les documents au salarié la veille de
son départ en congés (en sachant que le salarié partait à l'étranger pour
deux semaines ...), en lui bredouillant qu'il pourrait regarder çà quand il
aurait le temps, sans lui faire signer de récépissé. Lors de l'entretien, il
aurait argué du fait que le délai de deux semaines depuis la remise du
document était dépassée, et que le salarié était donc réputé avoir refusé la
CRP ...

Dans un autre sens, pour une autre affaire, j'ai vu un employeur contester
avoir reçu réponse du salarié dans les délais; comment le salarié
prouve-t-il avoir répondu dans les délais alors qu'aucun récépissé en sa
faveur n'est prévu ?

Dernière question sur ce thème : la remise du dossier de CRP au salarié
peut-elle se faire à tout moment, et avant même que la convocation à
l'entretien préalable ne soit expédiée ?

Merci d'avance d'aider à ma compréhension,
Philippe Steff
Conseiller du salarié CFE/CGC

"Boon" <root***localhost> a écrit dans le message de news:
48adc071$0$12765$426a74cc***news.free.fr...
> Philippe Steff wrote:
>
>> ...
>> ... Dans un autre sens, pour une autre affaire, j'ai vu un employeur
>> contester avoir reçu réponse du salarié dans les délais; comment le
>> salarié prouve-t-il avoir répondu dans les délais alors qu'aucun
>> récépissé en sa faveur n'est prévu ?
>> ...
>
> Avez-vous déjà connaissance des documents suivants ?
>
> http://www.travail-solidarite.gouv.f...alise-crp.html
>
> http://www.travail-solidarite.gouv.f...-salaries.html
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000000266663

Bonjour et merci pour ces bonnes adresses,

Il ne me manque plus que la réponse à la question : faute de récépissé
d'acceptation, comment le salarié qui a adhéré à la Convention fait-il la
preuve de la réalité et de la date de la remise de l'acceptation à
l'employeur ?

Bien cordialement,
Philippe Steff