<philming***nospamplease.libertysurf.fr> a écrit ...
> / ... / l'avocat de ma femme demande
> un repport pour laisser encore plus de temps à la partie adverse.
>
> L'avocat de ma femme attendait donc que l'avocat de son employeur envoie
> des pieces afin de passer devant le juge. Or la partie adverse n'a pour
> le moment donné aucune pièce.
>
> / ... / nous recevons un courier de l'avocat nous
> disant grosso modo que l'absence de communication de pièces de son
> ex-employeur lui interdit de dicuter précisément des griefs que son
> ex-employeur a contre ma femme, et que par conséquent le conseil des pH
> a procédé a la radiation de l'affaire.


je prends la précaution de commencer par souligner que je crois à la
sincérité de votre SURPRENANTE narration ci-dessus exposée ;
mais je n'y vois que deux explications possibles :
- soit vous n'avez pas bien compris ... ;o}
- soit la méthodologie de votre avocat est " déconcertante " !

1/ une décision de radiation est, fort heureusement pour vous, seulement une
décision administrative de retrait du rôle des affaires à plaider ;
quand un conseil de prud'hommes radie, c'est DU SEUL FAIT d'une carence
imputée à la partie auteur de la procédure : c'est donc, ici, une sorte
d'insuffisance professionnelle de VOTRE avocat

2/ une radiation n'étant pas un acte de renvoi à une autre audience, mais un
"effacement" (provisoire) de la liste des contentieux en attente, il
n'existe pas d'indication de délai de plaidoirie : une radiation peut durer
DES ANNéeS !!! elle ne cesse que parce que le demandeur (son avocat) a
ENFIN accompli les actes de procédure qui étaient à sa charge... ET PAS à
celle de l'adversaire

3/ la seule explication plausible pour une plaidoirie en octobre serait que
:
- le conseil a prononcé une radiation début juillet (????)
- VOTRE avocat a alors rédigé vite fait des conclusions exposant votre thèse
(et vous n'en avez pas copie ??????)
- puis le conseil a, en cette période estivale, tenu une autre audience de
"mise en état" et, prenant acte du dépôt de VOS conclusions, a réinscrit
votre dossier avec injonction de conclure à la partie adverse
nota bene : dans un délai aussi court et en période de congés, on peut
s'attendre à ce que la réplique soit tardive et dès lors,
** ou bien il y aura un renvoi en octobre pour que vous puissiez à votre
tout répliquer aux moyens de l'adversaire
** ou bien votre dossier sera plaidé SANS que vous ayez eu le temps de
répondre [et vu ce que vous racontez, il semberait pertinent de surveiller
le "calendrier de procédure" : demandez à votre avocat de vous en
communiquer les dates et, s'il vous raconte qq chose d'incompréhensible, le
greffier peut vous fournir la réponse)

4/ question :
- le greffe du conseil vous a -t'il écrit pour vous notifier cette radiation
?
- si oui, n'est-il pas écrit que la cause est, par exemple, un "manque de
diligence du demandeur"
- si non, réclamez une copie à votre avocat ET au greffier

5/ en règle générale, un jugement est prononcé dans les 6 à 8 semaines après
plaidoiries ; mais il existe des cas particuliers et des aléas (maladie du
rédacteur, prolongation du délibéré, vacances, etc.)

6/ c'est au demandeur au procès de conclure le premier ; il peut faire une "
sommation de communiquer" à son adversaire, mais il est plus pertinent de
veiller aux respects des dates de conclusions qui sont envisagées lors de
l'échec de la conciliation
en toutes hypothèses, même lorsque le demandeur (son avocat) ne dispose pas
de pièces détenues par l'autre partie, il est incontournable de rédiger, tôt
ou tard, des conclusions en ... DEMANDE !!!
et surtout, il est toujours possible de faire des conclusions en réponse et,
là encore, quel que soit l'état du dossier proposé par l'adversaire

je prends un exemple : licenciement avec incompréhension du motif par le
salarié :
- si le salarié (son avocat) s'enlise à demander à recevoir des explications
AVANT de conclure, il perd son temps (il perd le temps de son client)
- il est plus efficace, quitte à faire court, de rédiger à peine quelques
mots du genre " ce licenciement est particulièrement abusif parce qu'il ne
repose sur aucun fait avéré, objectif, imputable au salarié licencié ; en
conséquence je réclame XXXX euros à titre de réparation du préjudice
résultant de la perte de l'emploi " POINT FINAL ... provisoirement
- et là :
** ou bien l'adversaire ne peut rien justifier et ce n'était pas la peine de
perdre du temps à lui réclamer quoi que ce soit
** ou bien il VA (il va IMPERATIVEMENT) devoir se décider à vous communiquer
ses moyens juridiques, ses pièces et c'est alors qu'il faudra se consacrer à
démonter sa thèse

voilà pourquoi je ne comprends rien à la "stratégie" de votre avocat

Wow ! Quelle réponse ! Merci d'avoir pris le temps d'exposer tous ces
arguments pour moi, je vous en suis très reconnaissant.
Grosso modo, apres le lisenciement de ma femme, nous avons pris un
avocat qui a saisi le PH. Il a contacté plusieurs fois l'avocat de
l'ex-employeur, qui est resté silencieux. Après ca il a donc demandé un
report Ã*** la cour pour laisser le temps Ã*** la partie adverse de fournir
les pièces. L'été est passé, nous avons donc recontacté l'avocat, faute
de nouvelles, qui nous a en retour envoyé ce courier stipulant une
carrence de réponse de l'ex-employeur, et donc une radiation par le CPH.
Il est vraisemblable, comme vous le soulignez, et comme nous en avons eu
l'intuition, que notre avocat a du "zapper" notre affaire, et la relance
actuellement.
J'espere juste que cela ne va pas nous porter préjudice...

www.juristprudence.c.la <juristprudence***∞nline.fr> wrote:

> je prends la précaution de commencer par souligner que je crois Ã*** la
> sincérité de votre SURPRENANTE narration ci-dessus exposée ;
> mais je n'y vois que deux explications possibles :
> - soit vous n'avez pas bien compris ... ;o}
> - soit la méthodologie de votre avocat est " déconcertante " !

Je n'ai fait que deux années en fac de droit, donc il est effectivement
possible que certaines choses m'échapent !
>
> 1/ une décision de radiation est, fort heureusement pour vous, seulement une
> décision administrative de retrait du rôle des affaires Ã*** plaider ;
> quand un conseil de prud'hommes radie, c'est DU SEUL FAIT d'une carence
> imputée Ã*** la partie auteur de la procédure : c'est donc, ici, une sorte
> d'insuffisance professionnelle de VOTRE avocat

:-/

>
> 2/ une radiation n'étant pas un acte de renvoi Ã*** une autre audience, mais un
> "effacement" (provisoire) de la liste des contentieux en attente, il
> n'existe pas d'indication de délai de plaidoirie : une radiation peut durer
> DES ANNéeS !!! elle ne cesse que parce que le demandeur (son avocat) a
> ENFIN accompli les actes de procédure qui étaient Ã*** sa charge... ET PAS Ã***
> celle de l'adversaire

Je pense que ca doit être le cas. D'ou la stipulation d'une date
provisionnelle pour d'ici 2 mois.
>
> 3/ la seule explication plausible pour une plaidoirie en octobre serait que
> :
> - le conseil a prononcé une radiation début juillet (????)
> - VOTRE avocat a alors rédigé vite fait des conclusions exposant votre thèse
> (et vous n'en avez pas copie ??????)

Si si nous avons les copies des courriers envoyés a la partie adverse.
MAis je ne veux pas entrer trop dans les détails, excusez-moi en.

> - puis le conseil a, en cette période estivale, tenu une autre audience de
> "mise en état" et, prenant acte du dépôt de VOS conclusions, a réinscrit
> votre dossier avec injonction de conclure Ã*** la partie adverse
> nota bene : dans un délai aussi court et en période de congés, on peut
> s'attendre Ã*** ce que la réplique soit tardive et dès lors,
> ** ou bien il y aura un renvoi en octobre pour que vous puissiez Ã*** votre
> tout répliquer aux moyens de l'adversaire
> ** ou bien votre dossier sera plaidé SANS que vous ayez eu le temps de
> répondre [et vu ce que vous racontez, il semberait pertinent de surveiller
> le "calendrier de procédure" : demandez Ã*** votre avocat de vous en
> communiquer les dates et, s'il vous raconte qq chose d'incompréhensible, le
> greffier peut vous fournir la réponse)

Pour le moment, seule la partie adverse n'a pas répondu a nos griefs il
me semble. Notre avocat a envoyé des courriers a la partie adverse afin
d'exposer certains faits il me semble, démontant les causes de
lisenciement. Je ne suis plus sur de moi la sdessus, il faudrait que je
ressorte les copies des différents courriers recus.

>
> 4/ question :
> - le greffe du conseil vous a -t'il écrit pour vous notifier cette radiation
> ?

Non

> - si oui, n'est-il pas écrit que la cause est, par exemple, un "manque de
> diligence du demandeur"
> - si non, réclamez une copie Ã*** votre avocat ET au greffier
>
> 5/ en règle générale, un jugement est prononcé dans les 6 Ã*** 8 semaines après
> plaidoiries ; mais il existe des cas particuliers et des aléas (maladie du
> rédacteur, prolongation du délibéré, vacances, etc.)
>
> 6/ c'est au demandeur au procès de conclure le premier ; il peut faire une "
> sommation de communiquer" Ã*** son adversaire, mais il est plus pertinent de
> veiller aux respects des dates de conclusions qui sont envisagées lors de
> l'échec de la conciliation
> en toutes hypothèses, même lorsque le demandeur (son avocat) ne dispose pas
> de pièces détenues par l'autre partie, il est incontournable de rédiger, tôt
> ou tard, des conclusions en ... DEMANDE !!!

Je crois que ca a été fait et nous en avons copie. "Vous reprochez Ã*** ma
cliente ceci cela et cela, c'est du bidon pour telle et telle raison,
donc pas de motif reel et serieux etc..." C'est un courrier dont nous
avons recu copie.

> et surtout, il est toujours possible de faire des conclusions en réponse et,
> lÃ*** encore, quel que soit l'état du dossier proposé par l'adversaire
>
> je prends un exemple : licenciement avec incompréhension du motif par le
> salarié :
> - si le salarié (son avocat) s'enlise Ã*** demander Ã*** recevoir des explications
> AVANT de conclure, il perd son temps (il perd le temps de son client)

Je crois que c'est notre cas de figure.
Ceci expliquant peut-etre cela.

> - il est plus efficace, quitte Ã*** faire court, de rédiger Ã*** peine quelques
> mots du genre " ce licenciement est particulièrement abusif parce qu'il ne
> repose sur aucun fait avéré, objectif, imputable au salarié licencié ; en
> conséquence je réclame XXXX euros Ã*** titre de réparation du préjudice
> résultant de la perte de l'emploi " POINT FINAL ... provisoirement

cf plus haut ;-)

> - et lÃ*** :
> ** ou bien l'adversaire ne peut rien justifier et ce n'était pas la peine de
> perdre du temps Ã*** lui réclamer quoi que ce soit
> ** ou bien il VA (il va IMPERATIVEMENT) devoir se décider Ã*** vous communiquer
> ses moyens juridiques, ses pièces et c'est alors qu'il faudra se consacrer Ã***
> démonter sa thèse
>
> voilÃ*** pourquoi je ne comprends rien Ã*** la "stratégie" de votre avocat

Je pense que vous l'avez probablement bien résumée pourtant : Il envoie
un courrier a la partie adverse "ce licenciement est particulierement
abusif...perte de l'emploi". Ila a eattendu le retour de la partie
adverse qui n'est amais arrivé (quoique il soit possible que nous ayons
recu copie d'un réponse de l'ex-employeur, je ne suis pas sur...).
Les pieces amlors demandées par notre avocat ne sont du coup pas
arrivées, et radiation, sans doute du fait de l'impossibilité de notre
avocat de poursuivre, faute d'éléments de la partie adverse?

phil a écrit :

>
> Je pense que vous l'avez probablement bien résumée pourtant : Il envoie
> un courrier a la partie adverse "ce licenciement est particulierement
> abusif...perte de l'emploi". Ila a eattendu le retour de la partie
> adverse qui n'est amais arrivé (quoique il soit possible que nous ayons
> recu copie d'un réponse de l'ex-employeur, je ne suis pas sur...).
> Les pieces amlors demandées par notre avocat ne sont du coup pas
> arrivées, et radiation, sans doute du fait de l'impossibilité de notre
> avocat de poursuivre, faute d'éléments de la partie adverse?


Vous ne lisez pas.

Prudence vous explique que pour poursuivre aucune pièce de la partie
adverse n'est nécessaire pas même la lettre de licenciement si on la
suppose inexistante.

C'est un licenciement, si le licenciement est contesté comme étant
abusif c'est Ã*** l'employeur de prouver qu'il ne l'est pas. Les
justifications peuvent venir quelques jours avant l'audience voire
pendant l'audience (Ã*** ce moment lÃ*** rejet des pièces tardives ou report)
De toute façon si la partie adverse joue la montre il est difficile
d'éviter les reports. Mais lÃ*** n'en est pas question on vous parle de
radiation de l'affaire.

Et il vous a indiqué quoi faire :

"/ question :
- le greffe du conseil vous a -t'il écrit pour vous notifier cette
radiation
?
- si oui, n'est-il pas écrit que la cause est, par exemple, un "manque de
diligence du demandeur"
- si non, réclamez une copie Ã*** votre avocat ET au greffier"

SI NON, RECLAMEZ UNE COPIE. Donc réclamez une copie au greffe de la
notification de radiation car vous ne comprenez pas.

Enfin :

"le "calendrier de procédure" : demandez Ã*** votre avocat de vous en
communiquer les dates et, s'il vous raconte qq chose d'incompréhensible,
le greffier peut vous fournir la réponse)"

Donc ici ne supposez pas, demandez avec précision le calendrier des
procédures pour votre affaire (pour votre avocat par écrit
obligatoirement) car ici il est question de savoir si votre avocat est
ou non en mesure de répondre aux éléments versés au dossier par la
partie adverse si il a lui même conclu avant.

Soit votre avocat a employé les mauvais mots "radiation de l'affaire"
soit il ne fait Ã*** l'évidence en période estivale pas son travail ou
alors plus grave sa compétence globale est Ã*** remettre en cause. Dans les
deux cas, le préjudice que vous supposez serait la défaite pure et simple.

"phil" <philming***nospamplease.libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news: 1im0rvd.1n836m8j4ywp9N%philming***nospamplease.liber tysurf.fr...
> Excusez mon ignorance, mais comment contacte-t-on le greffe? On appelle
> simplement le tribunal chargé de l'affaire?

Vous n'avez aucune copie du moindre courrier du greffe ?

vous n'avez jamais reçu de convocation pour l'audience de conciliation ?

sur TOUS les courriers de l'institution judiciaire, vous avez le nom et
l'adresse de la juridiction et un " N° R. G. " (genre : F 08/0xxxxx )
attribué à votre dossier
[ RG = l'enregistrement au rôle des affaires]

il ne vous reste qu'à vous rendre au greffe de la section concernée (ou à
téléphoner ou à faxer ou à écrire par voie postale)


" CPH
section..........

Madame, Monsieur le greffier,

Vous voudrez bien avoir l'amabilité de me confirmer l'état de mon dossier
dans la procédure que j'ai initiée contre
.................................................. ..........................
;

je souhaite plus particulièrement :
- recevoir copie d'une éventuelle décision administrative de radiation,
- avoir connaissance des dates du calendrier de procédure ( date(s)
d'injonction de conclure, date de renvoi en " fixation " , date envisagée
pour les plaidoiries ).

Vous remerciant de l'attention portée à la présente........."

www.juristprudence.c.la <juristprudence***∞nline.fr> wrote:

> Vous n'avez aucune copie du moindre courrier du greffe ?
>
> vous n'avez jamais reçu de convocation pour l'audience de conciliation ?


Je ne crois pas. Nous avons toujours recu nos infos par lettre de notre
avocat il me semble...
Je vais demander confirmation Ã*** ma femme qui est la principale
concernée.

www.juristprudence.c.la <juristprudence***?nline.fr> wrote:
>> Vous n'avez aucune copie du moindre courrier du greffe ?
>> vous n'avez jamais reçu de convocation pour l'audience de conciliation ?

<philming***nospamplease.libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
1im0trs.1ldg87e3rmt3lN%philming***nospamplease.liber tysurf.fr...
> Je ne crois pas. Nous avons toujours recu nos infos par lettre de notre
> avocat il me semble...
> Je vais demander confirmation à ma femme qui est la principale
> concernée.

dans un tel contexte (hypothétique) je me demanderais si "mon" avocat a
seulement entamé la procédure ;o}

comment peut naître une radiation, si le greffe ne vous a jamais convoqué
????
y a t'il eu audience de conciliation ????????????? je finis par douter de
tout dans cette histoire

www.juristprudence.c.la <juristprudence***∞nline.fr> wrote:

> dans un tel contexte (hypothétique) je me demanderais si "mon" avocat a
> seulement entamé la procédure ;o}

Sisi !
>
> comment peut naître une radiation, si le greffe ne vous a jamais convoqué
> ????

Je viens d'appeler ma femme. Apparemment le seul courier que nous ayaons
recu du greffe était la convocation pour la conciliation qui a bien eu
lieu, mais n'a aboutit a rien, l'ex-employeur n'ayant meme pas dépéché
son avocat mais quelqu'un de la boite, a qui notre avocat a a peine
voulu parler.
Depuis, rien. Juste des courriers envoyés a l'ex-employeur par notre
avocat faisant des propositions d'arrangement et demandant des
justificatifs, mais restés sans réponse Ã*** notre connaissance en tous
cas.