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  #1 (permalink)  
Vieux 17/08/2008, 09h09
www.juristprudence.c.la
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Travail en independant

<seb.recio***gmail.com> a écrit ...
> / ... / De memoire, il est possible de
>le faire de manière légale sans démarche administrative dans la mesure
>où les revenus n'excèdent pas un plafond annuel.


vous semblez faire là référence aux dispositions spécifiques à la
"micro-entreprise" ;

vous pouvez aussi vous intéresser à la récente législations sur le statut de
"l'auto-entrepreneur" :
Loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO n°0181 du 5 août 2008 page 12471

Certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d'autres nécessitent des
décrets d'application avant de pouvoir être appliquées.

- Création d'un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel à compter du
1er janvier 2009 (règlement simplifié des cotisations sociales, une dispense
d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire
des Métiers des personnes physiques concernées). Sur le plan fiscal, les
micro-entreprises pourront, sous réserve que le montant des revenus de leur
foyer fiscal n'excède pas certaines limites, opter pour un règlement
forfaitaire mensuel ou trimestriel de l'impôt sur le revenu dû au titre de
leur activité ;

- Élévation pour 2009 des seuils de la micro-entreprise. Ceux-ci seront de
80 000 ? pour les activités de vente ou de fourniture de logement et de 32
000 ? pour les activités de prestation de services ;

- Simplification de la vie des PME (assouplissement des formalités de
création d'EURL, par exemple) ;

- Fixation des droits de mutation sur les cessions de droits sociaux à un
taux unique de 3 % ;

- Modification du taux des droits d'enregistrement sur les acquisitions de
fonds de commerce qui est désormais de 3 % pour la fraction du prix comprise
entre 23 000 et 200 000 ? et de 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 ?.
La fraction du prix inférieure ou égale à 23 000 ? demeure non taxable


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