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| <seb.recio***gmail.com> a écrit ... > / ... / De memoire, il est possible de >le faire de manière légale sans démarche administrative dans la mesure >où les revenus n'excèdent pas un plafond annuel. vous semblez faire là référence aux dispositions spécifiques à la "micro-entreprise" ; vous pouvez aussi vous intéresser à la récente législations sur le statut de "l'auto-entrepreneur" : Loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO n°0181 du 5 août 2008 page 12471 Certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d'autres nécessitent des décrets d'application avant de pouvoir être appliquées. - Création d'un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel à compter du 1er janvier 2009 (règlement simplifié des cotisations sociales, une dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers des personnes physiques concernées). Sur le plan fiscal, les micro-entreprises pourront, sous réserve que le montant des revenus de leur foyer fiscal n'excède pas certaines limites, opter pour un règlement forfaitaire mensuel ou trimestriel de l'impôt sur le revenu dû au titre de leur activité ; - Élévation pour 2009 des seuils de la micro-entreprise. Ceux-ci seront de 80 000 ? pour les activités de vente ou de fourniture de logement et de 32 000 ? pour les activités de prestation de services ; - Simplification de la vie des PME (assouplissement des formalités de création d'EURL, par exemple) ; - Fixation des droits de mutation sur les cessions de droits sociaux à un taux unique de 3 % ; - Modification du taux des droits d'enregistrement sur les acquisitions de fonds de commerce qui est désormais de 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 ? et de 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 ?. La fraction du prix inférieure ou égale à 23 000 ? demeure non taxable |
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| Tags: independant, travail |
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| Re: Interruption du travail en cours de journee pour cause de maladie, mais pas d'arret de travail, que faire ? | Xavier Hugonet | Newsgroup fr.misc.droit.travail | 5 | 04/07/2008 16h40 |
| Nouveau statut travailleur independant | Dechamps Eric | Newsgroup fr.soc.travail.independant | 13 | 30/01/2008 02h13 |
| astreinte, pahse de travail // instant du début de la rémunération pour travail effectif | www.juristprudence.c.la | Newsgroup fr.misc.droit.travail | 0 | 03/12/2007 09h21 |
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| Re: EURL ou independant ? | Hathor007 | Newsgroup fr.soc.travail.independant | 0 | 26/04/2007 10h53 |