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  #1 (permalink)  
Vieux 13/08/2008, 15h07
www.juristprudence.c.la
 
Messages: n/a
Par défaut Re: rupture conventionelle d'un cdi

"Laurie" <laurieMARREDUSPAM.gj***freeNOSPAM.fr> a écrit dans le message de
news: 48a2b1bc$0$12003$426a74cc***news.free.fr...
> Est ce que le motif de la rupture doit etre écrit sur la convention signée
> par les 2 parties ?


NON
>
> (Pour tout avouer : dans le but d'etre sure de pouvoir toucher les
> assedics par la suite, il m'arrangerait que le motif ne soit écrit)


votre crainte n'est pas justifiée :
ce n'est pas le motif de la rupture conventionnelle qui ouvre des droits,
mais son " homologation" par l'inspection du travail

or, y compris dans la circulaire ministérielle du 22 juillet, le ministre, à
juste titre, ne demande pas à l'administration de se méler du lien causal de
la rupture, mais de (SEULEMENT) vérifier la réalité de l'intention COMMUNE
et le respect des droits du salarié (indemnisation, entretien, délai de
rétractation éventuelle)


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