11/08/2008 17:15 - Boon :
> D'après moi, si un employeur (régi par la CCN Syntec) propose à un
> salarié une convention de forfait en jours, alors il doit le payer, au
> minimum, 3760 euros bruts par mois.
>
> Mon raisonnement : si l'employeur propose un forfait en jours, alors il
> doit respecter les conditions de la modalité dite "réalisation de
> missions avec autonomie complète" i.e. grande autonomie, position 3.1 au
> minimum (coeff 170) et 120% du minimum conventionnel de sa catégorie.

Pas nécessairement. Le plus sûr pour comprendre le texte est de se baser
sur l'interprétation de la Cour de cassation. La jurisprudence qui est
mentionnée dans la discussion sur Net-Iris me paraît juste :
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000007526215

À savoir, en plus de la « grande autonomie », l'employé doit bénéficier
de l'un au moins de ces critères :
- être délégué syndical ;
- avoir une position au moins égale à 3.1 ;
- avoir une rémunération au moins égale à 2 fois le PSS.

2 PSS étant supérieur à 3760 € (pour le moment), ton raisonnement est
valide si le salarié n'est pas délégué syndical. Dans ce dernier cas, il
semble que le minimum précité ne s'applique pas.

Pour confirmer ou infirmer cette position, il faudrait trouver d'autres
arrêts statuant sur ce sujet. À défaut, cette jurisprudence, tant
qu'elle ne sera pas contredite par une autre, me semble constituer un
argument suffisant.

Malheureusement, un syndicaliste même averti ne peut anticiper les
évolutions de la jurisprudence. Déjà s'il connaît bien ce problème tu
auras de la chance.

Grasshoper wrote:

> À savoir,

Une majuscule accentuée !
Ca fera plaisir au petit scarabée s'il nous lit :-)

> en plus de la « grande autonomie », l'employé doit bénéficier
> de l'un au moins de ces critères :
> - être délégué syndical ;

Tu as buggé :-)

"délégué syndical" != "mandataire social"

Mandataire social = gérant, dirigeant, représentant d'une société

<quote>

Tous les mandataires sociaux : gérants, directeurs généraux,
administrateurs, membres de conseil de surveillance, présidents
d'association, dirigeants "de fait" (comme le sont parfois des
directeurs financiers, juridiques ou des secrétaires généraux).

Ils peuvent être mis en cause autant par un salarié, qu'un client, un
actionnaire qu'un organe de contrôle, un fournisseur qu'une
administration. Leur responsabilité est alors engagée au plan personnel.

</quote>

cf. également
http://www.triplet.com/fr/50-10_empl...10_contrat.asp