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  #1 (permalink)  
Vieux 11/08/2008, 20h32
www.juristprudence.c.la
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Clause de non-sollicitation

"Moisse" <moisse***ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
489fe557$0$27115$426a74cc***news.free.fr...

apokrif1***gmail.com <apokrif1***gmail.com> exprime ceci:

"Moisse" <moi...***ifrance.etcom> wrote:
>>> La rupture de la période d'essai à la suite, le cas échéant, d'un
>>> rappel de l'ex-employeur

>>
>> Difficile à prouver.

>
> Des ruptures irrégulières de périodes d'essai ne constituent plus un scoop
> dans les décisions rendues par de multiples CPH.
> Car si la décision ne doit pas être motivée à la partie intéressée, elle
> doit l'être devant les juges, et là pas question d'inventer des à peu
> près.


il ne m'apparait pas certain qu'un employeur puisse se voir opposer une
sorte de contrainte de justifier de la rupture d'une période d'essai ;
en outre, en cas de plaidoirie excipant d'un "abus de droit", le salarié
aurait la charge de la preuve de l'abus


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