Mon contrat me permet de refuser du travail dans certaines limites. Mon
employeur me demande de notifier mon refus par écrit. Selon la loi, suis-je
tenue de le faire ?

"R1" <e.marc_AOTER_***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
489f4d6c$0$885$ba4acef3***news.orange.fr...
> La mouette wrote on dimanche 10 août 2008 21:52:
>
>> Mon contrat me permet de refuser du travail dans certaines limites. Mon
>> employeur me demande de notifier mon refus par écrit. Selon la loi,
>> suis-je tenue de le faire ?
> si vous êtes certain d'être dans le cadre défini au contrat, quel risque à
> l'écrire?
> éventuellement précisez les conditions évoquées dans le contrat et celles
> qui vous amènent à refuser une tâche à faire


Ce qui me gêne, c'est d'avoir à écrire mon refus alors que de mon côté je
dois demander et redemander mes validations écrites de congé, que je
n'obtiens jamais. J'obtiens toujours les congés, mais jamais de validation
écrite, alors que je dois, moi, formuler mes demandes de congé par écrit (ce
que je fais toujours).

"marsouin" <marsouin***rezrez.com> a écrit dans le message de news:
g7os1r$pvu$1***aioe.org...
> La mouette a écrit :
>> Mon contrat me permet de refuser du travail dans certaines limites. Mon
>> employeur me demande de notifier mon refus par écrit. Selon la loi,
>> suis-je tenue de le faire ?
>
> Non mais vous serez probablement licencié écrit ou pas.
>
> Du coup plus de souci avec vos congés.
>
> Posez vous plutôt la question de savoir si vous avez le droit de refuser
> ces tâches. Tenez je vous dis tout de suite quelque chose qui devrait vous
> amener à réfléchir. Il n'est nullement nécessaire que ces tâches
> "nouvelles" soient inscrites au contrat de travail pour que l'employeur
> soit en droit de vous obliger à les exécuter...
>
> Vous voyez tout de suite c'est différent.

Qu'est-ce qui est différent ? vous parlez sans connaître les termes de mon
contrat ! or il y est précisé que je peux refuser jusqu'à un quart du total
de mes heures mise au planning.

"marsouin" <marsouin***rezrez.com> a écrit dans le message de news:
g7os1r$pvu$1***aioe.org...
> La mouette a écrit :
>> Mon contrat me permet de refuser du travail dans certaines limites. Mon
>> employeur me demande de notifier mon refus par écrit. Selon la loi,
>> suis-je tenue de le faire ?
>
> Non mais vous serez probablement licencié écrit ou pas.

Pourquoi parler de licenciement ? mon contrat me permet de refuser du
travail.


>
> Du coup plus de souci avec vos congés.

Vous répondez à côté de la plaque.


>
> Posez vous plutôt la question de savoir si vous avez le droit de refuser
> ces tâches.

Je me la suis déjà posée, j'ai relu mon contrat et la réponse est oui.
L'esclavagisme, c'est censé être fini en France.


Tenez je vous dis tout de suite quelque chose qui devrait
> vous amener à réfléchir. Il n'est nullement nécessaire que ces tâches
> "nouvelles" soient inscrites au contrat de travail pour que l'employeur
> soit en droit de vous obliger à les exécuter...
>
> Vous voyez tout de suite c'est différent.
>
>

"Moisse" <moisse***ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
489fe731$0$14550$426a74cc***news.free.fr...
> Dans le message 489f4f1d$0$942$ba4acef3***news.orange.fr, La mouette
> <seagull***lamouettetchekoviennemaisnonmoinsrieuse.f r> exprime ceci:
>> "R1" <e.marc_AOTER_***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 489f4d6c$0$885$ba4acef3***news.orange.fr...
>>> La mouette wrote on dimanche 10 août 2008 21:52:
>>>
>>>> Mon contrat me permet de refuser du travail dans certaines limites.
>>>> Mon employeur me demande de notifier mon refus par écrit. Selon la
>>>> loi, suis-je tenue de le faire ?
>>> si vous êtes certain d'être dans le cadre défini au contrat, quel
>>> risque à l'écrire?
>>> éventuellement précisez les conditions évoquées dans le contrat et
>>> celles qui vous amènent à refuser une tâche à faire
>>
>>
>> Ce qui me gêne, c'est d'avoir à écrire mon refus alors que de mon
>> côté je dois demander et redemander mes validations écrites de congé,
>> que je n'obtiens jamais. J'obtiens toujours les congés, mais jamais
>> de validation écrite, alors que je dois, moi, formuler mes demandes
>> de congé par écrit (ce que je fais toujours).
>
> L'entreprise n'étant pas une démocratie, vous devriez être prudent(e) dans
> le refus d'éxécution de tâches demandées.

Je n'ai refusé que deux fois en dix ans. Je ne pense pas être "imprudente".


> Frôler l'insubordination est un sport des plus dangereux.

Ce n'est pas mon sport.

> Ainsi vous devez demander une validation écrite de vos congés, soit.
> Mais l'employeur peut vous imposer ses propres dates de congés.

C'est vrai.


> ALors si la situation classique est une demande écrite de congés, que
> cette demande reste systématiquement sans réponse, on doit considérer être
> en présence d'un refus.
> Dès lors si les congés sont pris aux dates indiquées sans remarque ni
> sanction ultérieure, on est alors devant un usage et la situation sera
> appréciée différement en cas d'incident.

Avouez que ce n'est pas un "usage" très transparent.

"La mouette" <seagull***lamouettetchekoviennemaisnonmoinsrieuse.f r> a écrit
dans le message de news: 48a091de$0$926$ba4acef3***news.orange.fr...
>
> Qu'est-ce qui est différent ? vous parlez sans connaître les termes de mon
> contrat ! or il y est précisé que je peux refuser jusqu'à un quart du
> total de mes heures mise au planning.

Pour avoir une réponse claire je crois que vous devriez retranscrire ici
cette fameuse clause, et nous précisez ce que vous avez ou ce que vous
voulez refuser.

"La mouette" <seagull***lamouettetchekoviennemaisnonmoinsrieuse.f r> a écrit
dans le message de news: 48a0927c$0$896$ba4acef3***news.orange.fr...
>
> Je me la suis déjà posée, j'ai relu mon contrat et la réponse est oui.

Pourquoi poser la question ici si vous êtes si sur de vous?

"Deltaplan" <deltaplan***free.fr> a écrit dans le message de news:
1iljvmp.3zt1x2m6ednqN%deltaplan***free.fr...
> AlainD <adressenonvalide***orange.fr> wrote:
>
>> > Je me la suis déjà posée, j'ai relu mon contrat et la réponse est oui.
>>
>> Pourquoi poser la question ici si vous êtes si sur de vous?
>
> Vous n'avez pas bien saisi sa question...
>
> Sa question n'est pas de savoir si elle peut refuser du travail ou pas,
> mais si elle est obligée de notifier par écrit ses refus, alors même que
> par ailleurs son employeur refuse de mettre par écrit ses propres
> décisions (dates de congés en l'occurence)

Merci Deltaplan !

"marsouin" <marsouin***rezrez.com> a écrit dans le message de news:
g7qavt$ui5$3***aioe.org...
> La mouette a écrit :
>
>>
>> Qu'est-ce qui est différent ? vous parlez sans connaître les termes de
>> mon contrat ! or il y est précisé que je peux refuser jusqu'à un quart du
>> total de mes heures mise au planning.
>
>
> Super il est précisé que votre contrat de travail est miné.
>
> C'est source de litiges un tel "renoncement".

Avez-vous autre chose que des affirmations péremptoires ?

"Deltaplan" <deltaplan***free.fr> a écrit dans le message de news:
1iljvmp.3zt1x2m6ednqN%deltaplan***free.fr...
> AlainD <adressenonvalide***orange.fr> wrote:
>
>> > Je me la suis déjà posée, j'ai relu mon contrat et la réponse est oui.
>>
>> Pourquoi poser la question ici si vous êtes si sur de vous?
>
> Vous n'avez pas bien saisi sa question...
>
> Sa question n'est pas de savoir si elle peut refuser du travail ou pas,
> mais si elle est obligée de notifier par écrit ses refus,

Ben non, personne ne peut vous obliger à écrire si vous ne le souhaitez pas
........

> alors même que
> par ailleurs son employeur refuse de mettre par écrit ses propres
> décisions (dates de congés en l'occurence)

"AlainD" <adressenonvalide***orange.fr> a écrit dans le message de news:
48a32e63$0$895$ba4acef3***news.orange.fr...
>
> "Deltaplan" <deltaplan***free.fr> a écrit dans le message de news:
> 1iljvmp.3zt1x2m6ednqN%deltaplan***free.fr...
>> AlainD <adressenonvalide***orange.fr> wrote:
>>
>>> > Je me la suis déjà posée, j'ai relu mon contrat et la réponse est oui.
>>>
>>> Pourquoi poser la question ici si vous êtes si sur de vous?
>>
>> Vous n'avez pas bien saisi sa question...
>>
>> Sa question n'est pas de savoir si elle peut refuser du travail ou pas,
>> mais si elle est obligée de notifier par écrit ses refus,
>
> Ben non, personne ne peut vous obliger à écrire si vous ne le souhaitez
> pas .......

Ils disent avoir besoin d'une trace écrite de mon refus.

"La mouette" <seagull***lamouettetchekoviennemaisnonmoinsrieuse.f r> a écrit
dans le message de news: 48a5ece1$0$886$ba4acef3***news.orange.fr...
>
> "AlainD" <adressenonvalide***orange.fr> a écrit dans le message de news:
> 48a32e63$0$895$ba4acef3***news.orange.fr...
>>
>> "Deltaplan" <deltaplan***free.fr> a écrit dans le message de news:
>> 1iljvmp.3zt1x2m6ednqN%deltaplan***free.fr...
>>> AlainD <adressenonvalide***orange.fr> wrote:
>>>
>>>> > Je me la suis déjà posée, j'ai relu mon contrat et la réponse est
>>>> > oui.
>>>>
>>>> Pourquoi poser la question ici si vous êtes si sur de vous?
>>>
>>> Vous n'avez pas bien saisi sa question...
>>>
>>> Sa question n'est pas de savoir si elle peut refuser du travail ou pas,
>>> mais si elle est obligée de notifier par écrit ses refus,
>>
>> Ben non, personne ne peut vous obliger à écrire si vous ne le souhaitez
>> pas .......
>
> Ils disent avoir besoin d'une trace écrite de mon refus.

Oui peut être. Vous voulez savoir si l'employeur peut vous obliger à faire
un écrit, la réponse est non. Après en ce qui concerne ces besoins ou désirs
....