"Bruno" <B***B.f> wrote in news:4890439b$0$881$ba4acef3***news.orange.fr:
> Bonjour,
>
> Est-il juridiquement possible de n'adresser qu'un exemplaire pdf du
> bulletin de salaire au salarié (cas d'un télétravailleur par exemple)
> ?
>
> Merci d'éclairer ma lanterne ...

De mémoire, ça l'est depuis quelque temps (même loi qui a rendu possible sa
simplification). De mémoire, encore, il faut un accord collectif pour le
mettre en place.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh***lsafrance.com
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Moisse a écrit :
> Dans le message 4891f079$0$6125$426a74cc***news.free.fr, Franck PISSOTTE
> <jla-c104***myamail.com> exprime ceci:
>> quand on voit la difficulté qu'ont des organismes disposants en
>> théorie de gros moyens ne pas pourvoir enrayer les fraudes genre "kit
>> assedic", un particulier risque de ne pas pouvoir faire grand chose.
>
> Les raisons sont ailleurs, consistant en l'interdiction de croiser les
> fichiers.
> C'est ainsi qu'une ASSEDIC actuellement n'est pas en mesure de vérifier
> si les charges sont payées Ã*** l'URSAFF, ce qui permet de monter des
> boîtes fantômes versant des salaires mirobolants Ã*** de futurs licenciés.
> A+
>

Ã*** mon humble connaissance pour le moment la CAF croise avec les impôts,
d'ailleurs cette année elle m'a envoyé un papier disant que j'avais plus la
déclaration annuelle Ã*** faire, qu'ils puisaient direct aux impôts.

perso : en 2005 j'ai bossé dans une caf et déjÃ*** on croisait pour trouver le
abrutis qui déclaraient les chèques de black aux impôts mais pas Ã*** la caf...

Dans le message 48920806$0$957$ba4acef3***news.orange.fr, "Séb."
<poussin_stop_006_pots***mamamou.fre> exprime ceci:
> Moisse a écrit :
>> Dans le message 4891f079$0$6125$426a74cc***news.free.fr, Franck
>> PISSOTTE <jla-c104***myamail.com> exprime ceci:
>>> quand on voit la difficulté qu'ont des organismes disposants en
>>> théorie de gros moyens ne pas pourvoir enrayer les fraudes genre
>>> "kit assedic", un particulier risque de ne pas pouvoir faire grand
>>> chose.
>>
>> Les raisons sont ailleurs, consistant en l'interdiction de croiser
>> les fichiers.
>> C'est ainsi qu'une ASSEDIC actuellement n'est pas en mesure de
>> vérifier si les charges sont payées Ã*** l'URSAFF, ce qui permet de
>> monter des boîtes fantômes versant des salaires mirobolants Ã*** de
>> futurs licenciés. A+
>>
>
> Ã*** mon humble connaissance pour le moment la CAF croise avec les
> impôts, d'ailleurs cette année elle m'a envoyé un papier disant que
> j'avais plus la déclaration annuelle Ã*** faire, qu'ils puisaient direct
> aux impôts.
> perso : en 2005 j'ai bossé dans une caf et déjÃ*** on croisait pour
> trouver le abrutis qui déclaraient les chèques de black aux impôts
> mais pas Ã*** la caf...

Ce n'est pas du croisement, mais la rédaction d'un document unique par
les entreprises, (dans le temps la D.A.S). dont les exemplaires sont
ventilés Ã*** chacun des organismes destinataires.
Cela a évolué avec la numérisation, mais en tout état de cause, pour en
revenir aux fameux Kits ASSEDIC, c'est bien l'absence de recoupement qui
a permis la situation en question.
Que les fichiers puissent être croisés pourrait paraître légitime, mais
c'est remettre en cause la philosophie qui a conduit Ã*** créer la CNIL.,
et c'est un autre débat.
A+

--�
Moisse

Moisse a écrit :
> Dans le message 48920806$0$957$ba4acef3***news.orange.fr, "Séb."
> <poussin_stop_006_pots***mamamou.fre> exprime ceci:
>> Moisse a écrit :
>>> Dans le message 4891f079$0$6125$426a74cc***news.free.fr, Franck
>>> PISSOTTE <jla-c104***myamail.com> exprime ceci:
>>>> quand on voit la difficulté qu'ont des organismes disposants en
>>>> théorie de gros moyens ne pas pourvoir enrayer les fraudes genre
>>>> "kit assedic", un particulier risque de ne pas pouvoir faire grand
>>>> chose.
>>>
>>> Les raisons sont ailleurs, consistant en l'interdiction de croiser
>>> les fichiers.
>>> C'est ainsi qu'une ASSEDIC actuellement n'est pas en mesure de
>>> vérifier si les charges sont payées Ã*** l'URSAFF, ce quipermet de
>>> monter des boîtes fantômes versant des salaires mirobolantsÃ*** de
>>> futurs licenciés. A+
>>>
>>
>> Ã*** mon humble connaissance pour le moment la CAF croise avec les
>> impôts, d'ailleurs cette année elle m'a envoyé un papier disant que
>> j'avais plus la déclaration annuelle Ã*** faire, qu'ils puisaient direct
>> aux impôts.
>> perso : en 2005 j'ai bossé dans une caf et déjÃ*** on croisait pour
>> trouver le abrutis qui déclaraient les chèques de black aux impôts
>> mais pas Ã*** la caf...
>
> Ce n'est pas du croisement, mais la rédaction d'un document uniquepar
> les entreprises, (dans le temps la D.A.S). dont les exemplaires sont
> ventilés Ã*** chacun des organismes destinataires.
> Cela a évolué avec la numérisation, mais en tout état de cause, pour en
> revenir aux fameux Kits ASSEDIC, c'est bien l'absence de recoupement qui
> a permis la situation en question.
> Que les fichiers puissent être croisés pourrait paraîtrelégitime, mais
> c'est remettre en cause la philosophie qui a conduit Ã*** créer la CNIL.,
> et c'est un autre débat.

toute Ã*** fait.
mais bon, on est bine fichés quand même :-)



> A+
>
> --�
> Moisse
>

legoff <legoff***monfail.tld> wrote in
news:48910550$0$289$7a628cd7***news.club-internet.fr:

Les fiches de paye aujourd'hui ne sont rien d'autres que des impressions de
logiciels sur imprimante couleur (parfois même pas), sur papier 80 à 100g
standard. N'importe qui peut faire un faux d'un claquement de doigts.
Papier ou numérique, ça ne change rien. idem pour un certificat de travail.

Vous pouvez toujours en vérifier l'authenticité d'un coup de fil.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
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legoff a écrit :
> marsouin a écrit :
>> Je me demande bien où j'habite en ce moment. Du coup je zappe le reste.
>
> rentré très tard, couché très tard, levé trop tôt, la recette idéale
> pour ne pas tourner sept fois sa souris sur le tapis et envoyer un post
> épidermique dans le contexte de soucis avec une locataire.
>
> Je vous présente mes excuses pour le caractère gratuit de ce post, qui
> n'est pas vraiment dans mes habitudes.
>
> /legoff
>
>

le gros problème c'est que les bailleurs ont la tendance Ã*** alourdir les
justificatifs....
une amie célibataire gagnant 4 fois le loyer, en CDI depuis 10 ans dans la
même société, a du fournir un garant pour son loyer.
motif invoqué par le bailleur : vous seriez un couple avec le m^me salaire,
pas de souci, mais lÃ*** si vous perdez votre boulot, vous n'aurez plusassez
pour couvrir 3 x le loyer
finalement elle a pu trouver un autre bailleur qui était bien plus conciliant.
quant aux demandes du genre les 6 derniers BS, le dépôt de garantie de 3 ou
4 loyers (déjÃ*** vu dans ma petite ville de 50 000 âmes)... faut pas déconner
quand m^me.
moi-même je gagne 3.5x mon loyer, avec les aides de la caf nous avons 4.5
loyers de revenus, ils nous a fallu 2 garants car non mariés non pacsés nous
sommes colocataire de fait, et même raisons : moi : si chomage, grosse perte
de revenus, et madame ne travaille pas (enfin si, elle s'occupe du foyer ce
qui est déjÃ*** pas mal de boulot avec 2 petites)

perso je pense qu'entre les prises de précautions Ã*** outrance pour trouver
"le" locataire qui ne fera jamais défaut (y a qu'Ã*** carrément lui demander la
consignation de 3 ans de loyers d'avance) et le locataire qui veut
simplement loger sa famille et qui fera justement tout pour payer car il ne
veut pas risquer la rue avec femme et enfants, faut arrêter de psychoter
aussi sur le locataire escroc qui fournit que des faux documents etc.

moi mes BS m'arrivent en PDF, je peux très bien les modifier si j'aibesoin....
mais c'est pas mon truc, Ã*** quoi bon louer un bien dont je sais pertinament
que je ne pourrais pas payer le loyer ?

Dans le message 48949da8$0$899$ba4acef3***news.orange.fr, "Séb."
<poussin_stop_006_pots***mamamou.fre> exprime ceci:
> perso je pense qu'entre les prises de précautions Ã*** outrance pour
> trouver "le" locataire qui ne fera jamais défaut (y a qu'Ã*** carrément
> lui demander la consignation de 3 ans de loyers d'avance) et le
> locataire qui veut simplement loger sa famille et qui fera justement
> tout pour payer car
> il ne veut pas risquer la rue avec femme et enfants, faut arrêter de
> psychoter



Le drame d'un bailleur particulier est qu'en cas d'incident il va devoir
ester en justice pour récupérer son bien après plusieurs années, sans
espoir de récupérer quoique ce soit Ã*** part son immeuble en général très
dégradé.

> aussi sur le locataire escroc qui fournit que des faux documents etc.
>
> moi mes BS m'arrivent en PDF, je peux très bien les modifier si j'ai
> besoin.... mais c'est pas mon truc, Ã*** quoi bon louer un bien dont je
> sais pertinament que je ne pourrais pas payer le loyer ?

A vous loger gratuitement pendant quelques années, et moins vous êtes
solvable, et plus cela dure.
J'ai été pigeonné une fois, et pourtant je sais me débrouiller.
Mais comme quelqu'un l'a rapellé voici peu, on ne peut pas tondre un
oeuf.


--�
Moisse

Moisse a écrit :
> Dans le message 48949da8$0$899$ba4acef3***news.orange.fr, "Séb."
> <poussin_stop_006_pots***mamamou.fre> exprime ceci:
>> perso je pense qu'entre les prises de précautions Ã*** outrancepour
>> trouver "le" locataire qui ne fera jamais défaut (y a qu'Ã*** carrément
>> lui demander la consignation de 3 ans de loyers d'avance) et le
>> locataire qui veut simplement loger sa famille et qui fera justement
>> tout pour payer car
>> il ne veut pas risquer la rue avec femme et enfants, faut arrêterde
>> psychoter
>
>
>
> Le drame d'un bailleur particulier est qu'en cas d'incident il va devoir
> ester en justice pour récupérer son bien après plusieursannées, sans
> espoir de récupérer quoique ce soit Ã*** part son immeuble en général très
> dégradé.

je sais, mes ex beau-parents ont 14 appartements en location, on a eu une
locataire partie sans laisser d'adresse en nous laissant aussi toutes ses
affaires...
son père, une connaissance, très courtoisement nous avait finalement réglé
les 4 mois de loyer qu'elle avait en retard et récupéré les meubles.

puis on a eu le cas d'une jeune femme un peu en marge, qui hébergeait des
"copains". quand elle est partie, les portes étaient défoncées, les cadres
de porte bouffés par les chiens etc....

>
>> aussi sur le locataire escroc qui fournit que des faux documents etc.
>>
>> moi mes BS m'arrivent en PDF, je peux très bien les modifier si j'ai
>> besoin.... mais c'est pas mon truc, Ã*** quoi bon louer un bien dontje
>> sais pertinament que je ne pourrais pas payer le loyer ?
>
> A vous loger gratuitement pendant quelques années, et moins vous êtes
> solvable, et plus cela dure.
> J'ai été pigeonné une fois, et pourtant je sais me débrouiller.
> Mais comme quelqu'un l'a rapellé voici peu, on ne peut pas tondre un oeuf.
>

on peut quand même peler la coquille mais c'est vrai que tondre un oeuf...