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  #1 (permalink)  
Vieux 27/07/2008, 14h03
www.juristprudence.c.la
 
Messages: n/a
Par défaut Re: licenciement d employée de maison payée en CESU

"Pi²" <anti-casse-pieds***loin.fr> a écrit dans le message de news:
488c6b34$0$966$ba4acef3***news.orange.fr...
> les 10% sont compris dans le salaire. Donc à la fin du contrat, je ne lui
> paye que les heures effectuées en août si j'ai bien compris.


il est en effet licite de prévoir dans le contrat ECRIT que le salaire
mensuel comporte paiement des CP ;
la seule condition de validité de cette clause est que le salaire effectif
soit alors au moins égale à :
salaire mensuel minimal dû (smic ou convention collective) PLUS 10 %

si la clause n'est pas écrite
le salaire payé est réputé être un salaire " de base"

> Dernière question, qu'est ce que l'indemnité compensatrice ? Dois je lui
> en donner une et à quoi cela correspond ?


(re) voir réponse à la même question dans l'autre message de ce jour


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