"Pi²" <anti-casse-pieds***loin.fr> a écrit dans le message de news:
488c6a92$0$966$ba4acef3***news.orange.fr...
> Je licencie mon employée de maison le 31-08-08.
>
> La lettre en R/AR est partie hier.

donc elle sera licenciée le 28 ou 29 juillet ;
le 31 août est la date de FIN du contrat


> Elle est payée en salaire réel.

salaire réel ???
c'est quoi un salaire non-réel ?
votre salariée est payable sur le salaire contractuel,
qu'elle travaille OU BIEN que vous la dispensiez d'exécuter le prévais ne
chnage rien à vos obligations


>Y a t il les congés payés là-dedans ?

il y a SYSTEMATIQUEMENT des congés en plus du salaire,
même lorsque le préavis n'est pas exécuté sur décision DE L'EMPLOYEUR


> Je ne sais plus du tout en fait et le site de l urssaf n'est pas clair.

peut être que vos interrogations ne le sont pas non plus ;o}


> De plus, on me parle d'indemnités compensatrices...
> Qu'est-ce que c'est et dois-je en faire une ?

ou bien le préavis est éxécuté et le salarié perçoit son "salaire"

ou bien l'employeur décide que le salarié, qui a droit à un préavis, ne
travaillera pas et là le salarié perçoit une "indemnité compensatrice"...
du prévais auquel il a droit et qui est du même montant que le salaire ;
il s'agit donc d'une subtilité de qualification juridique qui ne chnage rien
à l'amplitude de la somme due

www.juristprudence.c.la a écrit :
> "Pi²" <anti-casse-pieds***loin.fr> a écrit dans le message de news:
> 488c6a92$0$966$ba4acef3***news.orange.fr...
>> Je licencie mon employée de maison le 31-08-08.
>>
>> La lettre en R/AR est partie hier.
>
> donc elle sera licenciée le 28 ou 29 juillet ;
> le 31 août est la date de FIN du contrat

Elle termine son service le vendredi 29 aout.
J'ai daté la lettre d'hier, cela posera un soucis si je le fais avant ???
>
>
>> Elle est payée en salaire réel.
>
> salaire réel ???
> c'est quoi un salaire non-réel ?
> votre salariée est payable sur le salaire contractuel,
> qu'elle travaille OU BIEN que vous la dispensiez d'exécuter le prévais ne
> chnage rien à vos obligations

Oops pardon pas en salaire réel mais en salaire net... Je ne la paye pas
sur la base forfaitaire... 12€ net de l'heure * 4 = 48€ net que je paye
en CESU.
>
>
>> Y a t il les congés payés là-dedans ?
>
> il y a SYSTEMATIQUEMENT des congés en plus du salaire,
> même lorsque le préavis n'est pas exécuté sur décision DE L'EMPLOYEUR
>
En fait c'est cela qui n'est pas clair entre salaire net et base
forfaitaire dans le CESU...
On me dit : en salaire net, pas de CP à payer...
D'où ma question.

>
>> Je ne sais plus du tout en fait et le site de l urssaf n'est pas clair.
>
> peut être que vos interrogations ne le sont pas non plus ;o}

Oui effectivement vu déjà que je marque réel au lieu de net...

>
>
>> De plus, on me parle d'indemnités compensatrices...
>> Qu'est-ce que c'est et dois-je en faire une ?
>
> ou bien le préavis est éxécuté et le salarié perçoit son "salaire"
>
> ou bien l'employeur décide que le salarié, qui a droit à un préavis, ne
> travaillera pas et là le salarié perçoit une "indemnité compensatrice"...
> du prévais auquel il a droit et qui est du même montant que le salaire ;
> il s'agit donc d'une subtilité de qualification juridique qui ne chnage rien
> à l'amplitude de la somme due
>
>
OK
Comme elle va travailler normalement jusqu'à son départ cela ne me
concerne pas en fait.
>

"Pi²" <anti-casse-pieds***loin.fr> a écrit
>>> Je licencie mon employée de maison le 31-08-08.
>>> La lettre en R/AR est partie hier.

www.juristprudence.c.la a écrit :
>> donc elle sera licenciée le 28 ou 29 juillet ;
>> le 31 août est la date de FIN du contrat

> Elle termine son service le vendredi 29 aout.

ou le 27 [ ;o} ]
si le prévais commence le 28 !!!!!!!!!!!!!!!

> J'ai daté la lettre d'hier, cela posera un soucis si je le fais avant ???

le préavis débute à la date de présentation de la lettre


> Oops pardon pas en salaire réel mais en salaire net... Je ne la paye pas
> sur la base forfaitaire... 12€ net de l'heure * 4 = 48€ net que je paye en
> CESU.

vous payez le dernier mois comme tous les autres


> En fait c'est cela qui n'est pas clair entre salaire net et base
> forfaitaire dans le CESU...
> On me dit : en salaire net, pas de CP à payer...

il paraît que certains militaires de carrière avaient pour habitude de dire
" ON est un C... sans numéro matricule "

> D'où ma question.

la notion de net ou de brut ne change rien du tout à la solution
- ou bien les CP n'étaient pas inclus dans les salaires antérieurs et il
faudra verser la totalité des CP
- ou bien les congés payés étaient déjà compris dans les rémunérations
mensuelles antérieures et aucune "indemnité compensatrice de congés payés"
n'est due...
MAIS des congés sont ENCORE à payer DANS le salaire du dernier mois

[nota bene : indemnité compensatrice de CP et indemnité compensatrice de
préavis ne sont pas la même indemnité]