Bonsoir,

1) En matière de préavis comme en matière d'indemnités de licenciement, les
formules sont établies en fonction des années d'ancienneté.
Doit-on comprendre qu'il s'agit obligatoirement d'années complètes ? Un
salarié qui a 3 ans 11 mois et 10 jours de présence le jour de l'entretien
préalable à son licenciement doit-il s'attendre, s'il reçoit sa lettre de
licenciement dans des délais normaux, à voir son indemnité calculée sur 3
ans ? Le préavis, effectué ou pas, est-il pris en compte dans le calcul ?

2) Dans le cas particulier d'une rupture de contrat faisant suite à une
incapacité suite à accident du travail sans possibilité de reclassement,
l'art. L1226-14 dispose que le salarié a droit à une indemnité compensatrice
égale à celle de préavis. Pour le calcul de celle-ci, la période de
suspension du contrat de travail est-elle prise en compte en application de
l'art. L1226-7 dernier alinea.
La durée de ce préavis virtuel doit-elle être intégrée dans l'ancienneté
serant de base au calcul de l'indemnité spéciale de licenciement ?

3) A la relecture, ajout d'une troisième question : est-ce que les points 1
et 2 sont clairs ?

Merci d'avance,
Philippe Steff

<philippe.steff***gracieux.fr> a écrit dans le message de news:
488a2ed1$0$28427$426a74cc***news.free.fr...
> 1) En matière de préavis comme en matière d'indemnités de licenciement,
> les formules sont établies en fonction des années d'ancienneté.
> Doit-on comprendre qu'il s'agit obligatoirement d'années complètes ?

NON


Un
> salarié qui a 3 ans 11 mois et 10 jours de présence le jour de l'entretien
> préalable à son licenciement doit-il s'attendre, s'il reçoit sa lettre de
> licenciement dans des délais normaux, à voir son indemnité calculée sur 3
> ans ?

sur 4 ans


>Le préavis, effectué ou pas, est-il pris en compte dans le calcul ?

le droit a l'indemnité se calcule au jour de la notification du licenciment
:
- un salarié licencié au bout de 11 mois et 28 jours n'a droit à rien, même
s'il fait ENSUITE un préavis
- un autre salarié ayant 13 mois de présence à la fin d'un préavis d'un mois
à droit à l'indemnité calculée sur la base de l'ancienneté totale

> 2) Dans le cas particulier d'une rupture de contrat faisant suite à une
> incapacité suite à accident du travail sans possibilité de reclassement,
> l'art. L1226-14 dispose que le salarié a droit à une indemnité
> compensatrice égale à celle de préavis. Pour le calcul de celle-ci, la
> période de suspension du contrat de travail est-elle prise en compte en
> application de l'art. L1226-7 dernier alinea.

oui puisque c'est justement ce que dit cet article !!!!
quel est le but de la question ?????

vous connaissez une loi disant : on n'applique pas la loi dans le contexte
prévu par la loi ?


> La durée de ce préavis virtuel doit-elle être intégrée dans l'ancienneté
> serant de base au calcul de l'indemnité spéciale de licenciement ?

Article L1234-11

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence***°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 488a7afc$0$1292$426a74cc***news.free.fr...
> <philippe.steff***gracieux.fr> a écrit dans le message de news:
> 488a2ed1$0$28427$426a74cc***news.free.fr...
>> 1) En matière de préavis comme en matière d'indemnités de licenciement,
>> les formules sont établies en fonction des années d'ancienneté.
>> Doit-on comprendre qu'il s'agit obligatoirement d'années complètes ?
>
> NON
>
>
> Un
>> salarié qui a 3 ans 11 mois et 10 jours de présence le jour de
>> l'entretien préalable à son licenciement doit-il s'attendre, s'il reçoit
>> sa lettre de licenciement dans des délais normaux, à voir son indemnité
>> calculée sur 3 ans ?
>
> sur 4 ans
>
Bonjour,

Merci pour cette réponse et celles qui suivent.
Dois-je comprendre qu'on arrondit au nombre d'années le plus proche ou que
toute année commencée est prise en compte ?

Bien cordialement,
Philippe Steff

philippe.steff***gracieux.fr> a écrit >> Un
>>> salarié qui a 3 ans 11 mois et 10 jours de présence le jour de
>>> l'entretien préalable à son licenciement doit-il s'attendre, s'il reçoit
>>> sa lettre de licenciement dans des délais normaux, à voir son /... /

ancienneté globale être très très très proche de ....

"www.juristprudence.c.la" a écrit
>>/ ... / 4 ans

<philippe.steff***gracieux.fr> a écrit dans le message de news:
488ad9ed$0$9471$426a74cc***news.free.fr
> Merci pour cette réponse et celles qui suivent.
> Dois-je comprendre qu'on arrondit au nombre d'années le plus proche ou que
> toute année commencée est prise en compte ?

l'indemnité est au prorata temporis de l'ancienneté :
elle peut être (dans un autre cas) de 9 ans 8 mois et 7 jours

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence***°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 488ae025$0$17213$426a34cc***news.free.fr...
>
> l'indemnité est au prorata temporis de l'ancienneté :
> elle peut être (dans un autre cas) de 9 ans 8 mois et 7 jours
>

Merci, çà, c'est clair pour tout le monde.

Philippe Steff