"dptoy" <tony.yamanaka***gmail.com> a écrit ...
>Mais l'employeur risque-t-il alors des sanctions en cas
>d'enquête de l'IT?

pour que l'inspecteur du travail puisse établir un PV transmissible à la
juridiction pénale,
il lui faudra :

- être saisi d'un réel problème

- trouver une base légale à la constatation d'une infraction

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en elle-même une transaction, fut-elle ultérieurement "rescindée" par le
juge du contrat de travail, ne suffit pas à entamer, de ce seul fait, une
procédure pénale