Dans une entreprise dont la convention ne précise rien (naf 851 J), existe
t'il un texte qui précise les dispositions en matière de congés payés de
conjoints.

En gros, l'employeur doit il respecter un minimum de congés communs.
Quelles en sont les modalités.

Merci.

Exo 7

Exo 7 wrote:
> Dans une entreprise dont la convention ne précise rien (naf 851 J), existe
> t'il un texte qui précise les dispositions en matière de congés payés de
> conjoints.
>
> En gros, l'employeur doit il respecter un minimum de congés communs.
> Quelles en sont les modalités.

Article L223-7 du code du travail :
[...]
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé
simultané.

Pas de modalite particuliere. C'est un droit. L'employeur ne peut s'y
opposer mais il peut fixer les dates et ne pas laisser le choix aux
conjoints.

--
Laurent GARNIER

Laurent GARNIER wrote:

> Article L223-7 du code du travail :
> [...]
> Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un
> congé simultané.
>
> Pas de modalite particuliere. C'est un droit. L'employeur ne peut s'y
> opposer mais il peut fixer les dates et ne pas laisser le choix aux
> conjoints.

Merci pour votre réponse.

Exo 7