"Jil S" <***> a écrit dans le message de news:
mn.b2b87d8707b67f61.24364***mesnews.fr...
> Moisse a formulé ce mardi :
>> Dans le message mn.b0437d875e8e2e63.24364***mesnews.fr, Jil S <***> exprime
>> ceci:
>>>>> autre question: :-)
>>>>>
>>>>> un professionnel a t'il le droit de saisir un tribunal de proximité
>>>>> pour un préjudice qu'il estime en rapport avec sa profession?
>>>>>
>>>>> ne serait-ce pas plutot du ressort du tribunal de commerce?
>>>>
>>>> Cela dépend forcément de la qualité du défendeur.
>>>>
>>>> --�
>>>> Moisse
>>>
>>> ici c'est pour l'échange, pas pour se placer comme défendeur
>>
>> Là je ne comprends pas. Vous évoquez un professionel qui entend saisir un
>> tribunal de proximité et pensez que le seul compétent est celui de
>> commerce.
>> Vous avez raison si et uniquement si le défendeur (l'adversaire) est lui
>> même commerçant.
>
> c'était bien ma question, merci
>
> et inversement un "profession libérale" mais non-commerçant n'est pas tenu
> de passer par le T.C. pour porter plainte contre son opérateur par
> exemple, même s'il a un abonnement professionnel...(?)
> sa plainte est recevable au TP, n'est-ce pas?

Si par TP vous entendez tribunal de police (ce que laisse supposer votre
expression "porter plainte) , alors vous confondez juridictions pénales et
civiles. Les infractions à la loi penale sont de la seules compétences des
juridictions répressives (tribunal de police ou tribunal correctionnel selon
qu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit) et cela que les
protagonistes soient commerçants ou non.
Il n'est donc pas question de porter plainte devant le tribunal de commerce.
En ce qui concerne les litiges civiles, comme son nom l'indique le Tribunal
de Commerce est compétent pour connaître des litiges entre commerçants ce
qui n'estpas le cas d'un professionnel non commerçant, llibéral ou pas (un
artisan par exemple) qui relève du TI ou du TGI en fonction de l'importance
du litige.
Enfin, la question de la compétence n'est pas une fin de non recevoir (vous
parlez de recevabilité) pour faire simple le juge n'est jamais obligé de
relever d'office son incompétence. Il PEUT la relever d'office dans certains
cas et dans les autres il faut qu'elle soit soulevée par l'une des parties.
Un juge peut donc être amené à statuer dans un litige qui ne relève pas de
sa compétence, la demande est donc parfaitement recevable et le jugement
rendu sera parfaitement valide.