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"MichelB" <nospam***yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
48e33176$0$15476$426a74cc***news.free.fr...
> Une info du mois d'août qui m'avait échappée. Il s'agit d'une réponse
> ministérielle concernant le statut de chasseur de biens.
> Il convient de rappeler qu'une réponse ministérielle est donnée sous
> réserve d'appréciation souveraine des tribunaux.
> La réponse est intéressante en ce sens qu'elle est en contradiction avec
> l'analyse des professionnels.
> Elle est consultable à http://questions.assemblee-nationale.fr/ question
> 20525 réponse publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6987 (législature en
> cours).
>
> --
> Cordialement
> MichelB

Michel, lire ici aussi........

http://bdidu.hautetfort.com/archive/...oi-hoguet.html

Bonjour Belloy,
Je ne sais trop pour quoi je n'arrive pas à écrire en dessous de tes messages (j'utilise Thunderbird).

C'est un lien plus direct à la même réponse.

C'est une lecture revisitée de la loi Hoguet, plus opportuniste que véritablement étayée: l'on ne
tient pas à supprimer quelques emplois nouvellement créés.
L'article 1 de la loi Hoguet circonscrit bien le périmètre d'application: toute personne qui prête
son concours même à titre accessoire. Les exclusions sont limitées à l'article 1 alinéa 7 et à
l'article 2.

La ministre introduit des précisions non prévues par cette loi: partage de commission avec un AI,
négociation du prix et démarches relatives à l'acquisition (compromis). Quant à la signature finale
je ne vois pas ce que c'est, probablement le prêt d'un stylo.

Le législateur parlementaire, toujours moins avisé que les ministres, avait stupidement exclu les
publications par voie de presse, ceci était superfétatoire la logique de la ministre démontre que de
toute évidences elles ne pouvaient pas rentrer dans le champ d'application.
Voilà qui va nous éviter de belles empoignades à l'avenir pour savoir ce qui rentre dans le champ
d'application de cette foutue loi!
Quant à Jean-Michel le voici dans les cordes lui qui voulait contraindre les sites type PAP à
prendre une carte professionnelle!

Bien amicalement
Michel


belloy a écrit :