Bonjour,

Dans le cadre d'une location, le délai de 2 mois concernant la restitution
de la caution démarre-t-il à la fin du bail ou à la date de restitution des
clés qui peut se produire avant la fin du bail?
Y-a-t-il une différence que le bail porte sur de la location vide ou
meublée?

Merci par avance.

<Par contre si vous êtes en copro, ce delai ne court qu'a compter de la
<reddition des comptes de copropriété. (décision de 92 de la Cour de
<Cass)<

?????????????????????????????????????????????????? ????????????
--
Drannob

Que se passe-t-il si un locataire souhaite faire une remise des clés et un
état des lieux avant le terme officiel du bail???

Je me permets de reformuler ma questio initiale, n'ayant pas eu de réponse
précise ;-)


"Jean-michel" <formation.jmb***orange.fr> a écrit dans le message de news:
C4E0DC9E.1DC39%formation.jmb***orange.fr...
>
>
>
> Le 31/08/08 21:47, dans 48baf546$0$906$ba4acef3***news.orange.fr, «
> Drannob »
> <jeanmichelpointbonnard***wa.fr> a écrit :
>
>> <Par contre si vous êtes en copro, ce delai ne court qu'a compter de la
>> <reddition des comptes de copropriété. (décision de 92 de la Cour de
>> <Cass)<
>>
>> ?????????????????????????????????????????????????? ????????????
>
> Oui, bien évidemment, cette affirmation est complètement erronée ! Le
> délai
> de deux mois pour restituer la caution court à partir de la date de fin du
> bail, sachant que celle-ci se matérialise par l'état des lieux de sortie
> et
> par la remise des clés.
>
> En revanche, il est vrai qu'un propriétaire bailleur est autorisé à mettre
> plus de temps pour se faire, il faudra qu'il en rapporte la preuve,
> notamment en cas de difficulté pour le décompte des charges, mais
> quoiqu'il
> en soit, cela ne peut pas constituer la totalité de la somme correspondant
> au dépôt de garantie.
>
> --
> Jean-Michel-jmkdb
>

Merci ;-)

"Jean-michel" <formation.jmb***orange.fr> a écrit dans le message de news:
C4E14CC8.1DC3F%formation.jmb***orange.fr...
>
>
>
> Le 1/09/08 0:57, dans 48bb21c4$0$26319$426a74cc***news.free.fr, « Flap »
> <flap> a écrit :
>
>> Que se passe-t-il si un locataire souhaite faire une remise des clés et
>> un
>> état des lieux avant le terme officiel du bail???
>
> Le terme "officiel" du bail, pour ce qui concerne le congé donné par le
> locataire, est celui qui court depuis la date de première présentation de
> sa
> lettre recommandée formulant son congé. Ce délai est de trois mois. (ce
> délai de préavis peut être réduit à un mois par des conditions bien
> précises
> contenues dans la loi)
> La fin du bail est donc à cette date. C'est donc à cette date que le
> locataire devra remettre les clés et qu'un état des lieux de sortie est
> établi.
> Le loyer est du jusqu'à cette date.
> Si le locataire remet ses clés avant, le loyer restera dû; si la remise
> des
> clés n'a pas pu se faire, par exemple si il y a contestation de l'état des
> lieux, le loyer restera dû jusqu'à ce qu'un huissier de Justice établisse
> cet état des lieux, et donc le bail est prorogé jusqu'à cet état des
> lieux.
> Quant au dépôt de garantie, son délai de restitution de 2 mois s'exprime à
> partir de cette date où le bail est éteint.
> Vous trouverez toutes ces dispositions dans la loi de 89.
>
> Quant à la réponse à votre question, il est clair que le loyer restera du
> jusqu'à la fin du préavis d'une part, et que d'autre part, la remise des
> clés s'effectue - sauf accord du bailleur - en main propre.
>
> --
> Jean-Michel-jmkdb
>
>>
>> Je me permets de reformuler ma questio initiale, n'ayant pas eu de
>> réponse
>> précise ;-)
>>
>>
>> "Jean-michel" <formation.jmb***orange.fr> a écrit dans le message de news:
>> C4E0DC9E.1DC39%formation.jmb***orange.fr...
>>>
>>>
>>>
>>> Le 31/08/08 21:47, dans 48baf546$0$906$ba4acef3***news.orange.fr, «
>>> Drannob »
>>> <jeanmichelpointbonnard***wa.fr> a écrit :
>>>
>>>> <Par contre si vous êtes en copro, ce delai ne court qu'a compter de la
>>>> <reddition des comptes de copropriété. (décision de 92 de la Cour de
>>>> <Cass)<
>>>>
>>>> ?????????????????????????????????????????????????? ????????????
>>>
>>> Oui, bien évidemment, cette affirmation est complètement erronée ! Le
>>> délai
>>> de deux mois pour restituer la caution court à partir de la date de fin
>>> du
>>> bail, sachant que celle-ci se matérialise par l'état des lieux de sortie
>>> et
>>> par la remise des clés.
>>>
>>> En revanche, il est vrai qu'un propriétaire bailleur est autorisé à
>>> mettre
>>> plus de temps pour se faire, il faudra qu'il en rapporte la preuve,
>>> notamment en cas de difficulté pour le décompte des charges, mais
>>> quoiqu'il
>>> en soit, cela ne peut pas constituer la totalité de la somme
>>> correspondant
>>> au dépôt de garantie.
>>>
>>> --
>>> Jean-Michel-jmkdb
>>>
>>
>>
>

bonjour j'aurais voulu savoir quand mon propriétaire devait me rendre les cautions?
Mon préavis date de fin septembre je suis donc logiquement sencé partir qu'au 31 decembre
mais
une personne doit prendre mon logement des le 1er novembre ce qui m'arange pour pouvoir partir plus tot de ce dernier!
puis-je recuperer mes cautions a la remise des clefs qui devrais avoir lieu fin octobre vue que l'appartement devrais etre reloué au 1er novembre?
mon propriétaire a t-il le droit de garder les cautions deux mois supplémentaires sachant que de nouvelle caution lui seront verser fin octobre?