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  #1 (permalink)  
Vieux 27/08/2008, 15h21
Drannob
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Re : Problème avec appartement géré par une agence.

<Ce mandat contient une clause qui me semble etre en contradiction avec
<ce que vous m'avez dit:
<"7. Clause de substitution dans un mandat de biens
<7.1 Par derogations expressse aux dispositions de l'article 2003 du code
<civil, le déces du mandant n'emportera pas la resiliation de plein droit <

Clause inscrite dans tous les mandats et que vous n'etes pas obligé
d'accepter , pour le passé vous appliquez la loi (art 2003CC) et le mandat
est resilié de plein droit , pour l'avenir en ne signant pas cet avenant ,
ce qui vous degage de ce gestionnaire . De toute maniere ne signez rien sans
avoir copie du bail (avec nom et adresse locataire ) EDL , etat des charges
locatives de 2007
..Regardez egalement les modalitée de sortie du mandat ..
D'autre part recherchez les documents relatifs a la copropriété s'il y a
lieu (convocation et PV d'AG de 2007 et 2008 )
L'avenant proposé est probablement le changement d'identité du gestionnaire
..
Avez vous l'acte de notoriété héreditaire delivré par le Notaire ?

--
Drannob


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