bonjour
je suis sur le point d'acheter un terrain constructible qui n'est pas borné
le terrain est entre deux route et un chemin communal
doit il etre borné est ce une obligation ou pas
car les constructeur de maison me demande de le borné

Bonjour,

parent marc a écrit :
> bonjour
> je suis sur le point d'acheter un terrain constructible qui n'est pas borné
> le terrain est entre deux route et un chemin communal
> doit il etre borné est ce une obligation ou pas
> car les constructeur de maison me demande de le borné
>
>

Allez voir l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme pour ce qui est obligatoire dans votre cas.
Attention si le terrain est issu de lotissement ou de ZAC les règles sont plus contraignantes.
L'acte doit préciser si le terrain est borné partiellement, complètement ou non et dans le cas
positif il est recommandé d'annexer les plans de bornage à l'acte.
Les plans de bornage étant théoriquement enregistrés au cadastre il n'est pas toujours nécessaire
d'effectuer un nouveau plan lors d'une nouvelle mutation sauf nouvelle division ou remembrement.

Par contre si les bornes ne sont pas présentes physiquement sur le terrain il va être difficile pour
le constructeur de délimiter votre parcelle et vous supporterez les risques d'éventuelles erreurs
d'implantation ou de clôturage.

Pour compléter: les limites avec le domaine public sont désignées sous le terme d'alignement.

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Cordialement
Michel