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  #1 (permalink)  
Vieux 20/07/2008, 21h14
Flap
 
Messages: n/a
Par défaut Rétroactivité sur bail commercial jamais réactualisé...

Bonjour,

Le loyer d'un local commercial n'a jamais été réactualisé sur les 10
dernières années... (oui c'est complètement idiot, le bailleur est une
personne agée de ma famille...).
Le bailleur souhaite se défaire de son locataire qui paye de façon très
irrégulière, mais le locataire ne souhaite pas partir...
Sur quelle période peut-on remonter pour réclamer les augmentations de loyer
de façon rétroactive? Si j'ai bien compris, les baux commerciaux sont
toujours indexés sur l'ICC?

Par avance merci pour vos conseils ;-)


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  #2 (permalink)  
Vieux 21/07/2008, 04h30
Laxatif
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Rétroactivité sur bail commercial jamais réactualisé...

: Bonjour,
:
: Le loyer d'un local commercial n'a jamais été réactualisé sur les 10
: dernières années... (oui c'est complètement idiot, le bailleur est une
: personne agée de ma famille...).
: Le bailleur souhaite se défaire de son locataire qui paye de façon très
: irrégulière, mais le locataire ne souhaite pas partir...
: Sur quelle période peut-on remonter pour réclamer les augmentations de loyer
: de façon rétroactive? Si j'ai bien compris, les baux commerciaux sont
: toujours indexés sur l'ICC?
:
: Par avance merci pour vos conseils ;-)

En principe 5 ans.


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