On 18 juil, 19:32, MichelB <nos...***yahoo.fr> wrote:
> Je ressuscite cet ancien thread:http://groups.google.fr/group/fr.mis...browse_thread/...
>
> La question que je posais �tait la suivante:
> bonjour,
> dans le cadre d'une DUP dans la phase de n�gociation amiable pourl'acquisition de parties communes:
> quelle majorit� (loi de 65) dans la phase de n�gociation amiable? article 25(d) ou 26. Si la
> n�gociation �choue et que nous sommes donc en phase d'expropriation quelle majorit�?
> Pour m�moire la DUP fait l'objet d'un arr�t�, nous sommes donc devant une obligation r�glementaire
> d'ali�ner, mais le juge comp�tent en mati�re d'expropriation est le juge judiciaire et non
> administratif.
> J'ai effectu� des recherches sur internet mais je ne trouve pas de r�ponse pr�cise pour ce cas qui
> doit pourtant �tre fr�quent.
> Merci pour vos r�ponses �clair�es
>
> ____
>
> J'ai eu l'occasion de revoir r�cemment les bases du droit administratif.
> L'on distingue 2 cat�gories d'actes administratifs:
> Â*** Â*** Â*** Â*** - les actes administratifs individuels
> Â*** Â*** Â*** Â*** - les actes administratifs r�glementaires.
>
> Les actes administratifs r�glementaires posent une r�gle g�n�rale (stationnement par ex.).
> Les actes administratifs individuels modifient la situation de personnes (physiques ou morales).
>
> Les arr�t�s de DUP et de cessibilit� sont des actes administratifs individuels.
> L'article 25d de la loi de 65 limitant les cessions prises � cette majorit�s aux dispositions
> l�gales ou r�glementaires, les cessions cons�cutives � une DUP doivent donc �tre prise � la majorit�
> de l'article 26 (ou �ventuellement unanimit� selon la destination de la partie expropri�e).
>
> --
> Cordialement
> MichelB

Bonjour.

S'agissant d'une expropriation pour cause d'utilité publique, (régie
par l'article 16-2 de la loi du 10/7/65) je pense que la partie
amiable relève de la majorité de l'article 26. En effet, nous ne
sommes pas dans le cadre de l'application d'une disposition
règlementaire car il ne s'agit pas de définir les modalité de son
application. Il s'agit en fait de ceder une partie commune de façon
"volontaire" Ã*** l'autorité qui envisage d' exproprier.Dans le cadre
d'une DUP, Ã*** défaut d'accord amiable, on rentre de le cadre de
l'expropriation.

J'ai eu un cas comme celui lÃ*** dans le cadre d'une démolition et du
passage d'une route dans une copropriété et quelques spécilaistes du
droit administratif et du droit de la copro avaient travaillé dessus.

En tout état de cause, les copropriétaires avaient refusé l'offre
amiable et ont eu tord car ils on été indemnisés (et le SDC aussi) Ã***
la valeur définie par les domaines qui était inférieure de 10% Ã*** celle
proposé amiablement