"Laxatif" <laxatif***justepourtitilleretbousculer.fr> a écrit dans le message
de news: 487c7817$0$924$ba4acef3***news.orange.fr...
>A mon avis la servitude est indiquée sur l'acte notarié de votre bien.
> Vous pouvez aussi consulter le plan des servitudes diverses en mairie.
> Il y a aussi le bureau de conservation des hypothèques.

La mairie me confirme qu'il n'y a aucune servitude publique sur mon terrain.
Et si, en procédant à des travaux de sondage, je venais, "par inadvertance"
à casser cet égout qui n'a aucune raison d'être sur mon terrain, qu'est ce
qui se passerait (en dehors d'être momentanément dans la m...e), sur le plan
juridique évidemment ?
Merci d'avance et bonne journée.

Antoine

"Antoine" <antoine***trocdetrucs.fr> a écrit dans le message de news:
487e5d60$0$296$7a628cd7***news.club-internet.fr...
> "Laxatif" <laxatif***justepourtitilleretbousculer.fr> a écrit dans le
> message
> de news: 487c7817$0$924$ba4acef3***news.orange.fr...
>>A mon avis la servitude est indiquée sur l'acte notarié de votre bien.
>> Vous pouvez aussi consulter le plan des servitudes diverses en mairie.
>> Il y a aussi le bureau de conservation des hypothèques.
>
> La mairie me confirme qu'il n'y a aucune servitude publique sur mon
> terrain.
> Et si, en procédant à des travaux de sondage, je venais, "par
> inadvertance"
> à casser cet égout qui n'a aucune raison d'être sur mon terrain, qu'est ce
> qui se passerait (en dehors d'être momentanément dans la m...e), sur le
> plan
> juridique évidemment ?

Voici votre réponse .

Article 1382
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
"oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Bien à vous
Papageno

> Voici votre réponse .
>
> Article 1382
> "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
> "oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
>

Et bien moi je considère que pénetrer sur mon terrain et installer une
canalisation sans mon autorisation constitue un dommage pour moi !

Antoine

Antoine a écrit :
>> Voici votre réponse .
>>
>> Article 1382
>> "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
>> "oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
>>
>
> Et bien moi je considère que pénetrer sur mon terrain et installer une
> canalisation sans mon autorisation constitue un dommage pour moi !
>
> Antoine
>
>

toutafé. Et vous pouvez demander à la justice: la dépose, la remise en état , des indemnités au
titre du préjudice et le bénéfice des dispositions du C. Proc. Civ. (ex NPC).

C'était quoi la question?

>> Et bien moi je considère que pénetrer sur mon terrain et installer une
>> canalisation sans mon autorisation constitue un dommage pour moi !
>>
>> Antoine
>>
>>
>
> toutafé. Et vous pouvez demander à la justice: la dépose, la remise en
> état , des indemnités au titre du préjudice et le bénéfice des
> dispositions du C. Proc. Civ. (ex NPC).
>
> C'était quoi la question?

la voici :

Et si, en procédant à des travaux de sondage, je venais, "par inadvertance"
à casser cet égout qui n'a aucune raison d'être sur mon terrain (installé en
douce, sans autorisation - pas de servitude sur acte notarié) , qu'est ce
qui se passerait (en dehors d'être momentanément dans la m...e), sur le plan
juridique évidemment ?

Antoine

Antoine a écrit :
>>> Et bien moi je considère que pénetrer sur mon terrain et installer une
>>> canalisation sans mon autorisation constitue un dommage pour moi !
>>>
>>> Antoine
>>>
>>>
>> toutafé. Et vous pouvez demander à la justice: la dépose, la remise en
>> état , des indemnités au titre du préjudice et le bénéfice des
>> dispositions du C. Proc. Civ. (ex NPC).
>>
>> C'était quoi la question?
>
> la voici :
>
> Et si, en procédant à des travaux de sondage, je venais, "par inadvertance"
> à casser cet égout qui n'a aucune raison d'être sur mon terrain (installé en
> douce, sans autorisation - pas de servitude sur acte notarié) , qu'est ce
> qui se passerait (en dehors d'être momentanément dans la m...e), sur le plan
> juridique évidemment ?
>
> Antoine
>
>
La réponse vous a été donnée par Papageno. Mais vous êtes certainement couvert par votre assureur RC?
Le principe est que vous ne vous faites pas justice vous-même. Après il y a les relations de
voisinage et l'intérêt respectif des parties à ester.