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  #1 (permalink)  
Vieux 19/11/2007, 12h40
pline54
 
Messages: n/a
Par dfaut compensation pcunire

Bonjour,

il y a quelques temps, j'ai eu un petit accident pour lequel je n'tais
pas responsable.

je prfrerais toucher l'argent de la rparation plutot que de faire
rparer.

Mon assurance (GMF) vient de me signaler que c'est impossible.

A-t-elle raison ?

Merci.
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  #2 (permalink)  
Vieux 19/11/2007, 13h03
Laurent Jumet
 
Messages: n/a
Par dfaut Re: compensation pcunire


Hello pline54 !

pline54 <weber88***free.fr> wrote:

> il y a quelques temps, j'ai eu un petit accident pour lequel je n'tais
> pas responsable.
> je prfrerais toucher l'argent de la rparation plutot que de faire
> rparer.
> Mon assurance (GMF) vient de me signaler que c'est impossible.
> A-t-elle raison ?


En principe, l'assurance verse la somme aprs expertise et vous dcidez si vous l'affectez la rparation ou non.
Pour une maison c'est idem, aprs accord sur l'indemnit vous pouvez rebtir ou prendre l'argent.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Lige, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
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  #3 (permalink)  
Vieux 19/11/2007, 17h53
Moisse
 
Messages: n/a
Par dfaut Re: compensation pcunire

D'une plume alerte, dans le message
47418452$0$2763$426a74cc***news.free.fr,
pline54 <weber88***free.fr> crit:
> Bonjour,
>
> il y a quelques temps, j'ai eu un petit accident pour lequel je
> n'tais pas responsable.
>
> je prfrerais toucher l'argent de la rparation plutot que de faire
> rparer.
>
> Mon assurance (GMF) vient de me signaler que c'est impossible.
>
> A-t-elle raison ?
>
> Merci.


Non elle a compltement tort.
Le droit l'indemnit n'est pas la rparation des dgts, mais leur
survenance.
Il en irait diffrement sans tiers identifi cependant, puisque ne
serait plus en matire d'assurance de responsabilit, mais de choses.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

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  #4 (permalink)  
Vieux 20/11/2007, 16h49
Claude BRUN
 
Messages: n/a
Par dfaut Re: compensation pcunire

Bonjour,

"Moisse" <moisse***douteifrance.com> a crit dans le message de news:
4741cd94$0$28872$426a74cc***news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message 47418452$0$2763$426a74cc***news.free.fr,
> pline54 <weber88***free.fr> crit:
>> Bonjour,
>>
>> il y a quelques temps, j'ai eu un petit accident pour lequel je
>> n'tais pas responsable.


En deux mots, quel genre d'accident ? Voiture ? Si oui, l'autre automobiliste
tait-il assur ? A quelle compagnie ?
Et quelle sorte de contrat avez-vous ? Assur seulement pour votre
responsabilit civile l'gard des tiers ou bien, en plus avez-vous une
garantie "tous dommages" (dite aussi tous risques) ?

>> je prfrerais toucher l'argent de la rparation plutot que de faire
>> rparer.
>>
>> Mon assurance (GMF) vient de me signaler que c'est impossible.
>>
>> A-t-elle raison ?


Peut-tre, peut-tre pas ... Cela dpend de vos rponses aux questions
ci-dessus...
--
Claude BRUN
http://ldda.net


Rponse avec citation
  #5 (permalink)  
Vieux 27/11/2007, 09h15
pline54
 
Messages: n/a
Par dfaut Re: compensation pcunire

Claude BRUN a crit :
> Bonjour,
>
> "Moisse" <moisse***douteifrance.com> a crit dans le message de news:
> 4741cd94$0$28872$426a74cc***news.free.fr...
>> D'une plume alerte, dans le message 47418452$0$2763$426a74cc***news.free.fr,
>> pline54 <weber88***free.fr> crit:
>>> Bonjour,
>>>
>>> il y a quelques temps, j'ai eu un petit accident pour lequel je
>>> n'tais pas responsable.

>
> En deux mots, quel genre d'accident ? Voiture ? Si oui, l'autre automobiliste
> tait-il assur ? A quelle compagnie ?
> Et quelle sorte de contrat avez-vous ? Assur seulement pour votre
> responsabilit civile l'gard des tiers ou bien, en plus avez-vous une
> garantie "tous dommages" (dite aussi tous risques) ?
>
>>> je prfrerais toucher l'argent de la rparation plutot que de faire
>>> rparer.
>>>
>>> Mon assurance (GMF) vient de me signaler que c'est impossible.
>>>
>>> A-t-elle raison ?

>
> Peut-tre, peut-tre pas ... Cela dpend de vos rponses aux questions
> ci-dessus...

j'ai recontact l'assurance et ils se sont tromps, je vais prfrer la
compensation financire.

Merci pour toutes vos rponses.
Rponse avec citation
  #6 (permalink)  
Vieux 27/11/2007, 16h45
Claude BRUN
 
Messages: n/a
Par dfaut Re: compensation pcunire

Bonjour,

"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME***skynet.be> a crit dans le message de news:
GED47418A09***1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
>
> Hello pline54 !
>
> pline54 <weber88***free.fr> wrote:
>
>> il y a quelques temps, j'ai eu un petit accident pour lequel je n'tais
>> pas responsable.
>> je prfrerais toucher l'argent de la rparation plutot que de faire
>> rparer.
>> Mon assurance (GMF) vient de me signaler que c'est impossible.
>> A-t-elle raison ?

>
> En principe, l'assurance verse la somme aprs expertise et vous dcidez si
> vous l'affectez la rparation ou non.
> Pour une maison c'est idem, aprs accord sur l'indemnit vous pouvez
> rebtir ou prendre l'argent.
>
> --
> Laurent Jumet - Point de Chat, Lige, BELGIUM
> KeyID: 0xCFAF704C
> [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]


Comme les choses se sont arranges entre pline 54 et son assureur je n'ai plus,
sauf ici, l'occasion de prciser dans quelles conditions un assureur peut exiger
que les rparations dont l'assur demande le remboursement soit rellement
effectues pour payer ce qu'il doit.

Ce ne peut tre qu' l'occasion d'un sinistre mettant en jeu une garantie
contractuelle, c'est dire dcoulant du contrat en cause, lequel aura prvu,
dans ses conditions gnrales ou particulires, une clause imposant l'assur
cette mme condition (gnralement illustre par l'obligation de fournir une
facture, laquelle n'est obtenue que si les travaux sont effectus.
Dans l'hypothse o l'assur n'a pas, dans son contrat, de clause l'obligeant
fournir une facture, il n'dst pas oblig, pour tre indemnis d'avoir fait
effectuer les travaux de remise en tat ou de remplacements.

Par ailleurs, si l'indemnisation est due par un tiers responsable, la victime
indemniser n'a aucune obligation de fournir une facture et par consquent aucune
obligation de faire rparer pour tre indemnise.La seule obligation pour elle
est de justifier du montant de son prjudice. Gnralement, l'expertise du bien
endommag suffit pour cela.

Profitons de ce message, pour rappeler que la victime du fait d'un tiers
responsable doit tre intgralement indemnise par le responsable, ce qui veut
dire que ce dernier ne peut dduire de son indemnisation une quelconque vtust
sur les biens endommags et remplacs...
--
Claude BRUN
http://ldda.net


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