http://www.deni-justice.net/justice/...as-obligatoire
Un fait généralisé et d'actualité : De nombreux justiciables (dont je fais
partie), victimes d'un Auxiliaire de Justice doivent prendre leurs bâtons de
pèlerin pour trouver un avocat. Par corporatisme et pour éviter l'augmentation
des cotisations d'assurances en responsabilité civile professionnelle les
avocats refusent systématiquement d'attaquer en responsabilité un confrère.

L'arrêt du 13 février 2003 de la Cour européenne des droits de l'homme qui a
condamné la France démontre un corporatisme avéré et une justice de classe.

Affaire BERTUZZI c. France (Requête no 36378/97) : Dans une affaire en
responsabilité trois avocats désignés par l'aide juridictionnelle se sont
désistés successivement pour éviter de faire sanctionner leur confrère :

« 30. En l'occurrence, le requérant a vu trois avocats se désister
successivement et n'a pas obtenu qu'un conseil soit nommé et le représente
effectivement. Averties du désistement de ces avocats, les autorités
compétentes, le bâtonnier ou son délégué, auraient dû pourvoir à leur
remplacement afin que le requérant bénéficie d'une assistance effective »

Devant le Tribunal de Grande Instance l'article 751 du Nouveau Code de
Procédure Civile impose une représentation obligatoire et constitue un
rempart contre les actions en responsabilité contre les avocats véreux.

Art. 751 : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de
domicile. »

Le corporatisme étant ce texte confère aux vautours de la justice l'impunité
totale et inacceptable au regard du droit.

Je vais démontrer que cet article du Nouveau Code de Procédure Civile ne
peut imposer aux justiciables cette représentation obligatoire conformément
aux textes des Nations Unies, de la Convention Européenne des droits de l'Homme
et à l'article 55 de la Constitution de la République Française :

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour
chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

Attendu que les articles 2, 7, 8 la Déclaration Universelle des Droits de
l'homme de René CASSIN adoptée par les nations unies le 10 décembre 1948
précise :

Article 2 Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les
libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune,
notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion
politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de
fortune, de naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait
aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou
international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante,
que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou
soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 7 - Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à
une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre
toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute
provocation à une telle discrimination.

Article 8 -Toute personne a droit à un recours effectif devant les
juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits
fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

De plus, les articles 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux
dispositions de l'article 49 de la charte des Nations unies stipule :

Article 14 Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et
publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par
la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil.

Article 26 Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans
discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit
interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une
protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race,
de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute
autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou
de toute autre situation.

Et article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme indique :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses
droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle »

Attendu que les textes mentionnant « Toute personne » n'impliquent pas
obligatoirement l'assistance d'un avocat.

Attendu qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des
personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.

AFFAIRE AIREY c. Irlande (Requête no 6289/73) ARRÊT STRASBOURG 9 octobre
1979

« Dans certaines hypothèses, la faculté de se présenter devant une
juridiction, fût-ce sans l'assistance d'un conseil, répond aux exigences de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1); il se peut qu'elle assure parfois un accès
réel même à la High Court. »

Attendu que les articles susvisés ont été ratifiés par la France et donc une
autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile
imposant cette représentation.

En outre, ce même texte précise « sauf disposition contraire » ce qui est le
cas pour les textes internationaux susvisés. Attendu que la stricte
application de l'article 55 de la Constitution de la République Française
anéanti l'article 751 du code précité.

En conséquence, le justiciable ne trouvant pas de défenseur est habilité à
engager une action en responsabilité sans le concours d'un avocat devant le
Tribunal de Grande Instance. Dans le cas contraire cela caractériserai une
discrimination certaine et une entrave à l'accès de la justice ayant pour
conséquences la violation de l'article 6.1 de la Convention des Droits de l'Homme
et des résolutions des Nations Unies.


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