"Martine" <poirier-martine***orange.fr> a écrit dans le message de news:
48b14d5a$0$942$ba4acef3***news.orange.fr...
> Bonjour
> j'ai eu un accrochage non responsable avec une personne non assurée et
> sans permis.La franchise est à ma charge car il n'y pas de tiers et en
> attendant de percevoir la franchise par le responsable de l'accident,

je crois qu'il existe un fonds de garantie pour ces cas la
parlez en a votre assureur, car il est probable qu'un conducteur non assure
soit aussi insolvable

> l'assurance m'a payé les dommages moins la TVA. Est-ce légal de payer à un
> consommateur en hors taxe?

absolument pas
vous devez etre rembourse du montant TTC, sauf si vous etes commercant ou
artisan. Dans ce cas, ce serait normal puisque vous pourriez deduire le
montant de la TVA des reparations de la TVA a payer sur vos ventes ou
prestations de service

"Martine" <poirier-martine***orange.fr> a écrit dans le message de news:
48b2559c$0$943$ba4acef3***news.orange.fr...
> Merci pour vos réponses.la voiture n'est pas une voiture de société et je
> suis un particulier salarié donc pas de récupération de TVA.Je cherche
> l'article de droit ou jurisprudence qui me permettra d'agir face à cette
> mutuelle d'assurance.le connaitriez-vous?


C'est à votre assurance de vous prouvez qu'il ne font pas d'erreur , dites
leur que vous ne récuperer pas la tva et qu'il ne doivent pas vous la
retenir.