Re: délai pour prescrire...
"Alain" <f1jfp***laposte.net> a écrit dans le message de news:
48bc35b5$0$906$ba4acef3***news.orange.fr...
> déjà il y a une faute du notaire d'origine qui n'a pas vérifié à qui était
> le bien vendu.
> il est responsable.
> Alain
donc quelle action, entreprendre maintenant? |