<laurieMARREDUSPAM.gj***freeNOSPAM.fr> a écrit dans le message de news:
48b816a8$0$14101$426a74cc***news.free.fr...
> Tu veux parler de la rupture conventionnelle de cdi ?
> D'après l'avocat de mon employeur : cette procédure nécessite que le motif
> soit écrit et sérieux.

FAUX !


> Si la ddte trouve que le motif est pas bon,

alors qu'aucun texte ne lui donne compétence pour en connaitre...


> il y a risque de refus de la rupture.

demandez donc à cet avocat : sur quelle !!"base légale"!! l'administration
pourrait elle alors se risquer à motiver son refus ?


> Autre chose, pour l'indemnité transactionnelle, il me propose la moitié
> lors de la signature du licenciement, et l'autre moitié à la fin du
> préavis officiel.

un licenciement pour faute avec un "préavis officiel"
????????????????????????
c'est un avocat très "officiel" ? ;o}


>Personnellement, cela ne me dérange pas que ce soit versé en 2 fois, mais y
>voyez vous un aspect négatif... par rapport aux assedics peut etre ?


s'il s'agit d'une "résiliation transactionnelle" (méthode ancienne)
AVEC information d'une transaction envers l'assedic
alors il s'agit d'une rupture amiable et dès lors l'assedic peut infliger un
délai de carence de 122 jours
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


ce qui n'existe plus avec la rupture conventionnelle

et si l'avocat "officiel" prétend le contraire,
que votre employeur s'engage par écrit à augmenter la transaction de
l'intégralité des prestations supprimées pendant un tel délai de carence

CHICHE !!!