"PBS & PXP" <yokozunaNSP***free.fr> a écrit dans le message de news:
48ac8a59$0$10781$426a74cc***news.free.fr...
>
> "svbeev" <tcweb***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 48ac63fe$0$891$ba4acef3***news.orange.fr...
>>
>> "PBS & PXP" <yokozunaNSP***free.fr> a écrit dans le message de news:
>> 48ab211b$0$24359$426a34cc***news.free.fr...
>>> Bonsoir,
>>>
>>> Une question a priori toute simple mais qui me turlupine!
>>>
>>> Supposons un procès civil (TGI) favorable à X contre Y. Toutefois, le
>>> jugement n'a pas été notifié par le tribunal et X a omis de le faire
>>> signifier à Y dans le délai imparti (6 mois).
>>> X peut-il / doit-il de nouveau obtenir une condamnation dans un nouveau
>>> procès (jugement nul et non avenu?)? Y peut-il "opposer l'autorité de la
>>> chose jugée" pour empêcher la même condamnation dans ce nouveau procès?
>>>
>>> Merci pour vos précisions et vos éventuelles références textuelles.
>>
>> Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis
>> les décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)
>> Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir
>> été préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un
>> avocat était constitué.
>> Ensuite le délai de 6 mois n'est prescrit que dans l'hypothèse où la
>> décision est réputée contradictoire _au seul motif qu'elle est
>> susceptible d'appel_ ce qui veut dire qu'il faut :
>> 1°)- que l'assignation n'ait pas été délivrée à la personne du
>> destinataire
>> Et
>> 2°) que le défendeur n'ait pas constitué avocat
>> Si ces deux conditions sont réunies, et que le jugement n'a pas été
>> signifié dans les 6 mois de sa date, il est non avenu (et non nul) et la
>> procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
>> Autrement dit il faut faire délivrer une nouvelle assignation.
>> Dans ce cas, le jugement non avenu n'est pas assorti de l'autorité de la
>> chose jugée et le tribunal statuera sans tenir compte de la première
>> décision.
>
> Le TGI n'était pas un bon exemple, je pensais à une juridiction à
> procédure plus dans mon optique, comme le tribunal des affaires de
> sécurité sociale par exemple: il adresse la décision en LRAR. Si la partie
> la lettre n'est pas arrivée, elle enjoint l'autre partie (organisme de
> secu en général) de signifier par voie d'huissier. C'est là où je
> m'interroge...

La réponse n'est pas différente en droit.
Selon l'article 670-1 du CPC en cas de retour au secrétariat de la
juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas
été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétariat invite
la partie à procéder par voie de signification.
Si le nécessaire n'est pas fait dans les 6 mois pour un jugement de défaut
ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, alors
on retombe sur ma première réponse car le jugement est non avenu.