"PBS & PXP" <yokozunaNSP***free.fr> a écrit dans le message de news:
48ab211b$0$24359$426a34cc***news.free.fr...
> Bonsoir,
>
> Une question a priori toute simple mais qui me turlupine!
>
> Supposons un procès civil (TGI) favorable à X contre Y. Toutefois, le
> jugement n'a pas été notifié par le tribunal et X a omis de le faire
> signifier à Y dans le délai imparti (6 mois).
> X peut-il / doit-il de nouveau obtenir une condamnation dans un nouveau
> procès (jugement nul et non avenu?)? Y peut-il "opposer l'autorité de la
> chose jugée" pour empêcher la même condamnation dans ce nouveau procès?
>
> Merci pour vos précisions et vos éventuelles références textuelles.

Tout d'abord, le greffe du TGI ne notifie jamais les décisions (hormis les
décisions du JEX qui obeissent à une procédure spécifique)
Le jugement doit être signifié à partie par voie d'huissier après avoir été
préalablement signifiée à avocat par acte du palais si toutefois un avocat
était constitué.
Ensuite le délai de 6 mois n'est prescrit que dans l'hypothèse où la
décision est réputée contradictoire _au seul motif qu'elle est susceptible
d'appel_ ce qui veut dire qu'il faut :
1°)- que l'assignation n'ait pas été délivrée à la personne du
destinataire
Et
2°) que le défendeur n'ait pas constitué avocat
Si ces deux conditions sont réunies, et que le jugement n'a pas été signifié
dans les 6 mois de sa date, il est non avenu (et non nul) et la procédure
peut être reprise après réitération de la citation primitive. Autrement dit
il faut faire délivrer une nouvelle assignation.
Dans ce cas, le jugement non avenu n'est pas assorti de l'autorité de la
chose jugée et le tribunal statuera sans tenir compte de la première
décision.