Re: loyer de garage incendié
"Snide" <nospam***home.com> a écrit dans le message de news:
48ab233c$0$295$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>
> Peuvent-ils réclamer un loyer pour un garage devenu inutilisable, en
> ignorant ma demande datant du lendemain du sinistre, sous prétexte qu'elle
> n'était pas en recommandé ?
>
la raison d'etre d'une LR-AR est d'empecher sa negation par le destinataire.
si le proprietaire vous affirme que la lettre que vous lui avez remise en
main propre n'etait pas une lettre recommandee, il avoue son existence.et sa
reception
vous a-t-il motive son refus par ecrit ou oralement? |